Vertaling van "était exclu avant " (Frans → Engels) :

(B) le bien distribué est une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable qui était, immédiatement avant ce moment, un bien exclu de la société cédante,
(B) the distributed property is a share of the capital stock of another foreign affiliate of the taxpayer that was, immediately before that time, excluded property of the disposing affiliate,

(ii) le bien distribué est une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable qui était, immédiatement avant ce moment, un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), de la société distributrice;
(ii) the distributed property is a share of the capital stock of another foreign affiliate of the taxpayer that was, immediately before that time, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the disposing affiliate;

À cet égard, les parties requérantes font valoir notamment que les dettes d’Hidroelectrica à l’égard des supposés bénéficiaires auraient déjà été déterminées tellement clairement dans les contrats de fourniture d’électricité conclus avant l’adhésion qu’une extension ultérieure de l’obligation de fourniture d’Hidroelectrica, qui aurait pu conduire à accorder un avantage supplémentaire, était exclue.
The applicants submit in that context, inter alia, that Hidroelectrica’s liabilities vis-à-vis the alleged recipients were already established so clearly in the power supply contracts concluded prior to accession that a subsequent expansion of Hidroelectrica’s supply obligation that might have resulted in additional advantages had to be ruled out.

Cependant, avant d'entreprendre l'examen du budget de 2005, il est important de déterminer ce qui était inclus et ce qui était exclu du budget de 2004.
However, it is important before we get into the 2005 budget that we look at what was and was not put in to the 2004 budget.

La Cour fédérale a décidé que la loi ne s'appliquait pas au projet parce que ce dernier «était exclu en vertu de l'article 74 de cette loi» et ensuite, parce qu'il s'agirait d'une application avec effet rétroactif de la loi à un projet au sujet duquel des «décisions irrévocables» avaient été prises par la Ville de Hamilton avant la promulgation de la loi.
The federal court decided that the act did not apply to that project because the project was “grandfathered under section 74 of the act”, and second, because it would be a retroactive application of the act to a project in respect of which “irrevocable decisions” were made by the City of Hamilton prior to the enactment of the act.

À partir de 1993, Henss/Isoplus n'a pas ménagé ses efforts pour y entrer (y compris en agitant la menace de poursuites judiciaires, au motif que l'EuHP était une entente dont il était exclu), avant d'y être finalement admis au milieu de l'année 1995.
Henss/Isoplus made determined efforts (including threatening legal action on the basis that EuHP was a cartel from which it was excluded) to be admitted to EuHP from 1993 onwards and was finally allowed to join in mid-1995.

Toutefois, s'il était ici et s'il était de ceux qui ont été infectés avant 1986, accepterait-il d'être exclu de ce programme d'indemnisation?
But if he were here and if he were one of those infected before 1986, would he accept being excluded from the compensation package?