Traduction de «dernier était exclu » (Français → Anglais) :

(I) par une personne, sauf une personne exclue au sens du sous-alinéa c.2)(i), qui était un actionnaire déterminé de la filiale au cours de la série et avant le moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale,
(I) a particular person (other than a specified person) that, at any time during the course of the series and before control of the subsidiary was last acquired by the parent, was a specified shareholder of the subsidiary,

Pourtant, comme nous avions exclu la possibilité de modifier le tracé des frontières, la seule façon de maintenir la paix entre les collectivités était de déplacer les gens de l'autre côté des frontières pour que ces dernières correspondent à des frontières ethniques ou d'interposer une force suffisamment puissante et possédant assez pouvoir pour prendre les mesures nécessaires en vue de restaurer et de maintenir la paix.
Yet because we had ruled out any changes to borders, the only way to maintain peace among the communities was either to move people across those borders so that the frontiers matched the ethnic boundaries, or to interpose a force sufficiently strong and authorized to take any necessary actions to restore and maintain the peace.

Cette dernière semblant n’avoir fait qu’aggraver les difficultés financières de la Sparkasse, l’application de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE n’était pas exclue.
As the crisis appeared only to have exacerbated existing problems of the Bank, the application of Article 107(3)(c) TFEU was not excluded.

La Cour fédérale a décidé que la loi ne s'appliquait pas au projet parce que ce dernier «était exclu en vertu de l'article 74 de cette loi» et ensuite, parce qu'il s'agirait d'une application avec effet rétroactif de la loi à un projet au sujet duquel des «décisions irrévocables» avaient été prises par la Ville de Hamilton avant la promulgation de la loi.
The federal court decided that the act did not apply to that project because the project was “grandfathered under section 74 of the act”, and second, because it would be a retroactive application of the act to a project in respect of which “irrevocable decisions” were made by the City of Hamilton prior to the enactment of the act.

Dans la décision 2006/513/CE (41), citée par l'Italie, la Commission n'a pas nié l'existence d'un avantage indirect en faveur de certains bénéficiaires (les opérateurs de réseau) mais a simplement exclu ces derniers de l'exécution de l'obligation de remboursement car il n'était pas possible de déterminer s'il y avait eu transfert de ressources d'État.
In Decision 2006/513/EC (41) quoted by Italy, the Commission did not deny the presence of an indirect advantage in favour of certain beneficiaries (the network operators) it simply excluded them from the recovery obligation since it was not possible to establish whether there had been a transfer of State resources.

Dernièrement, le ministre des Finances a déclaré qu'il n'était pas surpris d'entendre les politiciens de la Saskatchewan demander d'une même voix que les recettes tirées des ressources non renouvelables de la province soient exclues de la formule de péréquation, comme c'est le cas pour d'autres provinces.
Recently the Minister of Finance said he was not surprised to hear Saskatchewan politicians united in their demand that the province's non-renewable resource revenues be excluded from the equalization formula as has been granted other provinces.

Comment peut-il parler de cohérence lorsque le Parlement avait exclu de façon expresse le fondement de ce prétendu droit, que le premier ministre lui-même était d'accord, justement à cause des conséquences que nous voyons aujourd'hui, et que la Cour suprême du Canada, la dernière fois qu'elle s'était prononcée sur la question, avait maintenu la constitutionnalité du mariage?
How is that when Parliament specifically excluded the basis for this purported right and the Prime Minister himself did so because of the consequence which is now before us, when the last time the Supreme Court of Canada spoke on the matter it upheld the constitutionality of marriage?

Nous devons éviter l'erreur qu'un député a évoquée plus tôt, qui a été commise au début du siècle dernier, lorsque la Russie était exclue des affaires européennes après la révolution léniniste de 1917.
We must avoid the mistake to which an honourable gentleman referred earlier, which was made at the start of the last century, when Russia was effectively excluded from European affairs after the Leninist revolution in 1917 with disastrous consequences.

21. rappelle que les efforts déployés par le Parlement au cours des dernières années visaient à développer une politique d'information de l'Union au service des citoyens, politique axée sur la rentabilité et les nouvelles synergies; dans ce contexte, demande que le groupe interinstitutionnel sur l'information présente, pour le 30 avril 2003, un plan d'économies des ressources administratives et humaines, notamment dans la sphère décentralisée; est d'avis que la réduction de PRINCE, venant après l'introduction de l'euro, n'est pas conforme à l'objectif initial du programme, qui était de fournir aux citoyens européens des informations sur les priorités de l'Union; rétablit par conséquent une partie des crédits, la ventilation reflétant les priorités nouvelles, notamment l'élargissement et l'avenir de l'Union; rappelle à la Commission qu'il est exclu qu'elle porte atteinte aux principes qui sous-tendent le programme PRINCE approuvés dans le contexte du budget 1996; se félicite de l'inscription au budget de crédits destinés à faciliter l'accès des citoyens aux documents;
21. Recalls that the efforts developed by Parliament over the past years aimed to set up an information policy of the Union at the service of the citizens with better value for money and new synergies; in this context, asks for a plan of savings in administrative and human resources, in particular at decentralised level, to be presented by the interinstitutional group on information by 30 April 2003; considers that the reduction made on PRINCE, following the introduction of the euro, does not correspond to the initial aim of the programme which was to provide information on the priorities of the Union to the European citizens; therefore, re-establishes part of the appropriations with a breakdown reflecting the new priorities such as enlargement and the future of the Union; reminds the Commission that it should not undermine the principles underlying the PRINCE programme as agreed in the 1996 budget; welcomes the introduction in the budget of appropriations for facilitating access to documents for the European citizens;