Vertaling van "avantage supplémentaire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages supplémentaires
employee benefits

avantages supplémentaires [ avantages additionnels ]
incremental benefits

avantages effectifs supplémentaires
effective additional benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, les parties requérantes font valoir notamment que les dettes d’Hidroelectrica à l’égard des supposés bénéficiaires auraient déjà été déterminées tellement clairement dans les contrats de fourniture d’électricité conclus avant l’adhésion qu’une extension ultérieure de l’obligation de fourniture d’Hidroelectrica, qui aurait pu conduire à accorder un avantage supplémentaire, était exclue.
The applicants submit in that context, inter alia, that Hidroelectrica’s liabilities vis-à-vis the alleged recipients were already established so clearly in the power supply contracts concluded prior to accession that a subsequent expansion of Hidroelectrica’s supply obligation that might have resulted in additional advantages had to be ruled out.

Elle vise à faire en sorte que les entreprises concernées retrouvent la situation qui était la leur avant la calamité naturelle et puissent reprendre leurs activités, sans pour autant leur conférer d’avantage supplémentaire.
Its objective is to bring the situation of the affected enterprises back to their status before the natural disaster and to enable them to resume their activities, while not giving them an additional advantage.

Par conséquent, la Commission ne considère une aide comme applicable après l’adhésion que s’il est prouvé qu’elle pourrait donner lieu à un avantage supplémentaire qui n’était pas connu ou pas connu avec précision à la date de son octroi».
Therefore, the Commission considers that for a measure to be considered as applicable after accession it must be shown that it is liable to produce after accession an additional benefit that was not known, or not precisely known, when the aid was granted’.

Selon leurs prétentions, les AAE n’ont pas créés d’avantages supplémentaires après l’adhésion car leurs formules de fixation des prix avaient été définies avant l’adhésion et, par conséquent, l’engagement financier de l’État était entièrement connu avant l’adhésion.
They argue that the PPAs do not produce any additional benefit after accession, as their price formulae were defined before accession and, consequently, the State's financial exposure was entirely known prior to accession.

Selon elle, les AAE ne confèrent pas d’avantages supplémentaires après l’adhésion étant donné que leurs formules de prix ont été définies avant l’adhésion et que, de ce fait, l’engagement financier de l’État était parfaitement connu avant l’adhésion.
They argue that the PPAs do not provide any additional benefit after accession as their price formulae were defined before accession, and consequently the State's financial exposure was entirely known prior to accession.

La Commission s’est demandé dans sa décision du 19 mars 2003 si cet avantage supplémentaire était réellement incitatif pour favoriser l'enregistrement sous le pavillon belge des navires les plus jeunes, ces derniers étant en général plus susceptibles de remplir les conditions de sécurité imposées sous le régime du pavillon belge que ne le sont les navires plus âgés.
In its decision of 19 March 2003, the Commission considered whether this additional advantage would really be an incentive for registering the newest ships under the Belgian flag as such ships are in general more likely to meet the safety conditions required under the Belgian flag than older ships.

On estimait alors qu’une période de temps supplémentaire était nécessaire pour parvenir à une conclusion sur les avantages de la solution de compromis et pour permettre au statisticien en chef de répondre aux questions du Comité.
It was felt that more time was required in order to reach a conclusion on the merits of the compromise proposal, and to allow the Chief Statistician to respond before the Committee.

En premier lieu, en effet, le rééchelonnement, en décembre 1990, d'un crédit de développement TOK ("Technisch ontwikkelingskrediet") consenti en 1983 a conféré des avantages financiers supplémentaires à une entreprise en difficulté, dont la valeur était estimée à 17,7 millions de florins (8,4 millions d'écus) à la date de mise sous administration judiciaire; or, cette mesure devait faire l'objet d'une notification à la Commission en vertu de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile.
First, the rescheduling in December 1990 of a TOK-loan ("Technisch ontwikkelingskrediet) awarded in 1983 produced additional financial advantages to a company in difficulty, valued at HFL 17.7 million (8.4 MECU) on the date of receivership, which according to the motor vehicle framework needed to be notified to the Commission.

Le tribunal saisi d’une poursuite pour contravention aux paragraphes 11(1), 121) ou 13(1) pourrait, s’il était convaincu que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en plus de l’amende maximale qui peut être infligée en vertu de l’article 22 proposé, une amende supplémentaire d’un montant qu’il jugerait égal à ces avantages (article 23 proposé).
If a person were convicted of an offence of having contravened proposed section 11(1), 12(1) or 13(1), the convicting court could, if satisfied that the person had thereby acquired monetary benefits, order the person to pay a fine (in addition to the fine imposed under proposed section 22) in an amount equal to those monetary benefits (proposed section 23).