Traduction de «d’électricité conclus avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant-projet éléctricité générale
preliminary draft of the general electricity plan

conclusion d'accords séparés avant terme | première moisson | récolte précoce
early harvest

conclusions présentées à la Cour avant l'audience
brief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De la même façon, les installations de production d'électricité se trouvent aux mains d'un petit nombre de fournisseurs traditionnels ou sont indirectement contrôlés par ces derniers par l'intermédiaire de contrats d'achat d'électricité de longue durée, conclus avant la libéralisation, qui leur confèrent la maîtrise des inputs essentiels des marchés de gros.
Similarly, electricity generation assets are in the hand of a few incumbent suppliers or are indirectly controlled by them on the basis of long-term power purchase agreements (PPAs) giving the incumbents control over the essential inputs into the wholesale markets.

À cet égard, les parties requérantes font valoir notamment que les dettes d’Hidroelectrica à l’égard des supposés bénéficiaires auraient déjà été déterminées tellement clairement dans les contrats de fourniture d’électricité conclus avant l’adhésion qu’une extension ultérieure de l’obligation de fourniture d’Hidroelectrica, qui aurait pu conduire à accorder un avantage supplémentaire, était exclue.
The applicants submit in that context, inter alia, that Hidroelectrica’s liabilities vis-à-vis the alleged recipients were already established so clearly in the power supply contracts concluded prior to accession that a subsequent expansion of Hidroelectrica’s supply obligation that might have resulted in additional advantages had to be ruled out.

la construction ou l'installation de nouvelles centrales pour la production d'électricité conclus avant le 19 janvier 2012.
the construction or installation of new power plants for electricity production concluded prior to 19 January 2012;

Cette exigence est sans préjudice de l’utilisation de l’électricité acquise en vertu de contrats conclus avant le 1er janvier 2002.
That requirement shall be without prejudice to using electricity acquired under contracts concluded before 1 January 2002.

Cette exigence est sans préjudice de l'utilisation de l'électricité acquise en vertu de contrats conclus avant le 1 janvier 2002.
That requirement shall be without prejudice to using electricity acquired under contracts concluded before 1 January 2002.

Cette exigence est sans préjudice de l'utilisation de l'électricité acquise en vertu de contrats conclus avant le 1er janvier 2002.
This requirement shall be without prejudice to using electricity acquired under contracts concluded before 1 January 2002.

Cette exigence est sans préjudice de l'utilisation de l'électricité acquise en vertu de contrats conclus avant le 1 janvier 2002.
This requirement shall be without prejudice to using electricity acquired under contracts concluded before 1 January 2002.