Vertaling van "était effectivement jugée " (Frans → Engels) :

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

Le procureur général a reconnu que, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, l'article 15 était effectivement violé, mais un tribunal inférieur a jugé que c'était une limite justifiable et raisonnable conformément à l'article 1.
The attorney general conceded that under the Income Tax Act section 15 was in fact violated, but at a lower court ruling this was a justifiable limitation and was found to be reasonable under section 1.

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

Le Tribunal a estimé à tort que les fiches de présence présentées ne correspondent pas aux exigences fixées dans les dispositions du contrat, et, par conséquent, il a imposé de les rejeter en tant que moyens de preuve; deuxièmement, le Tribunal a jugé que la correspondance produite n’était pas susceptible de démontrer le temps de travail effectivement consacré au projet par les personnes employées.
The General Court erroneously held that the submitted worksheets did not meet the requirements imposed by the provisions of the contract and consequently determined that they were to be rejected as a means of proof and, further, that the submitted correspondence was not adequate evidence of the hours of work which were in fact provided by the persons employed.

De ce point de vue, La Commission a, dans sa pratique décisionnelle jusqu’à ce jour (101), effectivement jugée que conformément à l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, ne sont pas réputées applicables après l’adhésion les mesures à l’égard desquelles le niveau exact de l’engagement financier de l’État était déjà bien connu avant l’adhésion.
In this context, the Commission has indeed considered in its practice (101) that aid measures for which the State's exact economic exposure was precisely known before accession were not applicable after accession within the meaning of Annex IV to the Accession Act.

Ce que je voudrais savoir, profitant du fait que nous avons ici un commissaire intéressé par le sujet, c’est ce que la Commission juge possible pour conférer davantage de rigueur à ce règlement de 2001, qui était un peu vague et un peu trop basé sur l’action volontaire. Ceci étant, j’ignore si, concrètement, il peut effectivement produire des résultats ou s’il sera possible de l’utiliser pour enregistrer des avancées.
What I would like to know, taking advantage of the fact that we have here a Commissioner who is interested in this subject, is what the Commission thinks can be done to give greater rigour to this 2001 regulation, which was a little vague, a little too much based on voluntary action; I do not know whether, from the practical point of view, it can produce any results or whether it will be possible to make progress with it.

Pendant 12 ans, il était admissible, on a jugé qu'il était effectivement handicapé et qu'il devait être admissible, mais maintenant il ne l'est plus.
So for 12 years he qualified; it was determined that he was, in fact, handicapped and should qualify for the thing, and now he doesn't.

En règle générale, les parties intéressées ont confirmé les résultats des consultations et estimé que les points soulevés reflétaient effectivement les principaux domaines à réexaminer. En particulier, la majorité des répondants à la consultation ouverte ont également jugé qu’il était nécessaire de modifier le règlement afin d’y apporter les adaptations appropriées.
Generally, interested parties agree that the issues which have emerged from consultations reflect the major areas which merit reconsideration In particular, the majority of participants in the open consultation support the conclusion that the Regulation should be amended in order for the necessary adjustments to the rules to be made.

C'était effectivement le cas lorsqu'il a donné avis de sa motion, et cet appui reposait sur les limites jugées acceptables par les autorités pour ce type de motion.
That was indeed the case when he gave notice of his motion, and it was based on what we considered were the accepted limitations for such motions as provided for in the authorities.

Les hauts fonctionnaires de la justice m'ont répondu qu'il en était effectivement ainsi mais qu'étant donné que mes conclusions, lorsqu'une mesure était exemptée de l'application de la loi, pouvaient faire l'objet d'un appel et d'une révision devant la Cour fédérale, on pouvait craindre, du moins en théorie, que cette dernière ordonne la divulgation de certains renseignements très sensibles relevant de la lutte contre le terrorisme et que, dans la mesure où cette possibilité théorique existait, certains pays hésiteraient éventuellement à communiquer au gouvernement du Canada des renseignements très confidentiels sur le terrorisme par peur qu'un juge quelconque de la Cour fédérale, à un moment donné, n'en ordonne la divulgation.
The response I got from senior justice officials was, yes, that is so, but because my findings, if something is exempt under the act, are subject to appeal and review by the Federal Court, there was at least the hypothetical possibility that the Federal Court could order the disclosure of some highly sensitive anti-terrorist information, and as long as this hypothetical possibility existed, some countries might be unwilling to share sensitive anti-terrorist information with the Government of Canada for fear that a Federal Court judge, somewhere, some time, might order its release.