Traduction de «notamment jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous allez y retrouver les noms de tous nos membres, qui sont notamment juges, juges de paix ou juges des petites créances.
It contains the names of all our members, such as judges, justices of the peace and small claims court judges.

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

L'Union compte quelque 1,4 million de praticiens du droit qui sont notamment juges, procureurs, avocats, notaires, huissiers de justice ou membres du personnel des tribunaux.
There are around 1.4 million legal practitioners in the EU, including judges, prosecutors, lawyers, notaries, bailiffs and court staff.

2. Une demande adressée au président du tribunal de première instance en vue d'affecter un juge issu du pool de juges indique notamment l'objet de l'affaire, la langue officielle de l'Office européen des brevets utilisée par les juges de la chambre, la langue de procédure et le domaine technique requis.
2. A request addressed to the President of the Court of First Instance to assign a judge from the Pool of Judges shall indicate, in particular, the subject-matter of the case, the official language of the European Patent Office used by the judges of the panel, the language of the proceedings and the field of technology required.

Dans sa réponse à la seconde question préjudicielle, la Cour a notamment jugé que ni le nombre élevé d’entreprises bénéficiaires ni la diversité et l’importance des secteurs auxquels ces entreprises appartiennent ne permettent de considérer une initiative étatique comme une mesure générale de politique économique (43).
In its reply to the second question, the Court said in particular that ‘neither the large number of eligible undertakings nor the diversity and the size of the sectors to which those undertakings belong provide any grounds for concluding that a State initiative constitutes a general measure of economic policy’ (43).

Honorables sénateurs, ce projet de loi constitue un Comité des candidatures du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé d'établir des critères et des procédures de nature publique et il prévoit un processus de recherche et d'évaluation des candidats aux postes figurant aux annexes, notamment juge en chef du Canada, lieutenant-gouverneur d'une province, commissaire d'un territoire, juge de la Cour suprême du Canada et sénateur.
Honourable senators, this bill would establish a committee of the Queen's Privy Council for Canada to develop public criteria and procedure for the selection of individuals for positions listed in the schedules such as the Chief Justice of Canada, the Lieutenant-Governor of a province, the commissioner of a territory, a judge of the Supreme Court of Canada, and senators.

promouvant, chez les juges, procureurs et personnels de justice, la connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union européenne, notamment par des programmes de formation, et en favorisant s'il y a lieu cette connaissance, en tenant compte des spécificités du système juridique et judiciaire de l'État membre concerné, par exemple lors du recrutement des juges, procureurs et personnels de justice et au moment des évaluations;
promoting, among judges, prosecutors and judicial staff, the knowledge of at least one other official language of the European Union, in particular through training programs, and favouring such knowledge if and when appropriate, taking into account the specificities of the legal and judicial system of the Member State concerned, e.g. on recruitment of judges, prosecutors and judicial staff and during evaluation moments;

La Cour a notamment jugé qu'on n'est pas en présence d'un tel “avantage” lorsqu'une intervention financière étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public.
The Court held that there is no such "advantage" where a State financial measure must be regarded as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations.

Adopter ensuite les mesures nécessaires au renforcement de l'indépendance des juges (notamment en réformant le conseil judiciaire et son système de sélection) et les mettre en œuvre; renforcer le système de formation des juges et des procureurs, améliorer la gestion du volume de travail des juges et réduire les retards.
Subsequently adopt and implement the measures needed to strengthen the independence of judges (notably by reforming the judicial council and their system of selection), strengthen the training system for judges and prosecutors, improve the case load management, and reduce the backlog.

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.
1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.