Traduction de «effectivement jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.
At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.

Ce n’est en effet que si les juges nationaux exercent pleinement leurs pouvoirs que les droits conférés aux citoyens par le droit de l’Union peuvent être effectivement garantis.
Only if national judges fully exercise their powers, can the rights that Union law grants to citizens be effectively guaranteed.

Elle établit une distinction entre les activités qui ont effectivement contribué aux passifs des administrations publiques (inclus dans la dette publique) et les activités susceptibles de contribuer à la constitution de passifs à l’avenir, mais jugées pour l’heure tributaires d’événements futurs (non inclus dans la dette publique).
It distinguishes between activities which have actually contributed to government liabilities (included in government debt) and activities which may potentially contribute to government liabilities in the future, but are for now considered as contingent on future events (not included in government debt).

Une telle mesure peut être effectivement jugée nécessaire pour protéger le public du danger que présentent les charlatans.
On one hand, this may be considered an appropriate measure for the protection of health hazards in the hands of charlatans.

Ainsi, la personne revient.Il y a bien deux situations: la décision concernant l'aptitude de l'accusé à subir son procès est réexaminée tous les ans et la Couronne doit resoumettre sa preuve tous les deux ans, jusqu'à ce que la personne soit effectivement jugée.
So you keep bringing the person back to.There are two situations—their fitness disposition is reviewed every year, and the crown has to bring their case every two years until the person is tried.

Monsieur le Président, le gouvernement a effectivement jugé que cette proposition ne présentait pas d'avantage net pour le Canada.
Mr. Speaker, the government did rule that this proposal was not of net benefit to Canada.

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

Le comité a effectivement jugé injustifiée l'inquiétude du ministre étant donné que le règlement aurait été mieux rédigé s'il avait stipulé que les personnes enfreignant les conditions de leur permis auraient vu leur permis révoqué.
The committee found the concern of the minister unwarranted in that the regulation would have been more appropriately crafted if it had said that people who violate the terms of their licence would have their licence revoked.

[Traduction] Pour sa part, le député de Winnipeg-Centre a présenté une version légèrement différente des faits en soulignant que, si le président avait effectivement jugé que la question préalable était irrecevable, il avait également invité le comité à contester sa décision.
[English] The hon. member for Winnipeg Centre presented a slightly different version of the events, pointing out that while the chair had in fact ruled the previous question to be inadmissible, he had also invited the committee to challenge his ruling.