Traduction de «mesure était effectivement » (Français → Anglais) :

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

Elle n'est donc pas en mesure d'évaluer l'exactitude de cette estimation et de déterminer s'il était effectivement plus rationnel d'un point de vue économique pour Empordef de procéder à l'augmentation de capital plutôt qu'à la liquidation de la société.
On this basis, the Commission is not able to assess the accuracy of this estimation and conclude whether indeed it was more economically rational for EMPORDEF to carry out the capital increase than to proceed to the liquidation of the company.

La demande de PPP a effectivement diminué, ce qui indique l'existence d'une certaine élasticité par rapport au prix, mais il a été difficile de déterminer si cette évolution était exclusivement imputable à la taxe ou si elle était le résultat d'une série de "mesures d'accompagnement" arrêtées à la même période.
Demand for PPPs did decrease, indicating some price elasticity, but it was unclear whether this could be attributed to the levy alone or was due to a number of 'accompanying measures' taken at the same time.

Sur le fond, le projet n'était pas en mesure d'apporter une réponse à la question de savoir avec certitude si les déchets dangereux étaient effectivement apportés au site officiel de Krasny Bor ou déposés ailleurs, de façon illégale.
More fundamentally, the project was unable to address the problem of how to ensure hazardous waste was actually delivered to the official Krasny Bor site instead of being dumped illegally.

En l’absence de tels critères objectifs, la mesure était effectivement sélective car les autorités l’ont appliquée sur une base individuelle en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (17).
In the absence of such objective criteria, the measure was indeed selective, because the authorities applied it individually on a discretionary basis (17).

En l’absence de tels critères, la mesure était effectivement sélective car les autorités l’ont appliquée sur une base individuelle en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (23).
In the absence of such objective criteria, the measure was indeed selective, because the authorities applied it individually on a discretionary basis (23).

La Commission considère en particulier que du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas.
In particular, the Commission considers that the purchase agreement between the two companies put Altice in a position to exercise decisive influence over PT Portugal before notification or clearance of the transaction, and that in certain instances Altice actually exercised decisive influence over PT Portugal.

Toutefois, ce fait ne prouve pas que la mesure D3 était effectivement acceptable pour une banque privée.
However, this does not show that measure P3 was in fact acceptable to a private bank.

Le premier acte législatif transposant la directive en Grèce, auquel M. Papadimoulis se réfère, n’était effectivement pas satisfaisant du point de vue des mesures visant à prévenir les abus résultant de contrats de travail à durée déterminée successifs.
The first legislative act transposing the directive in Greece to which Mr Papadimoulis refers was indeed unsatisfactory as regards measures to prevent abuse from successive fixed-term contracts.

Sur la base des renseignements disponibles, la Commission n'était pas en mesure de déterminer exactement si l'aide, dont le montant n'était même pas certain, représentait le minimum absolument indispensable et si, par exemple, les risques liés à la procédure de restructuration étaient surévalués ou si des mesures de contrôle avaient été ou allaient être prises pour exclure effectivement une couverture multiple des risques.
On the basis of the available information, the Commission was not in a position to assess accurately whether the aid, the amount of which was not even clear, represented the strict minimum necessary and whether, for example, the risks in the course of the restructuring might have been overstated or whether measures had been or would be taken to rule out multiple risk coverage.