Traduction de «était déjà régi » (Français → Anglais) :

Quand aux solutions que j'ai mentionnées dans ma présentation, j'ai dit que c'étaient des options sur lesquelles la Régie s'était déjà penchée et que la motion de la Chambre qui est à l'étude à ce comité parlait de solutions de rechange possibles.
As for the solutions I mentioned in my presentation, I said these were options the Board had already looked at and that the House motion that is being examined in this committee mentioned possible alternatives.

Nous avons déjà adopté la première motion de régie interne, mais j'aimerais obtenir le consentement unanime pour poursuivre l'étude des autres motions de régie interne, si telle est notre intention aujourd'hui, parce que ce n'était pas prévu à l'ordre du jour.
We did undertake to review the first routine motion and we did pass it, so we're into it, but I would seek unanimous consent to continue through routine motions if we are going to do that today, because it wasn't one of the orders of the day.

(37) Le droit de consulter des dossiers, régi par l'article 11, était déjà prévu dans le règlement du Parlement européen. Il concerne un aspect essentiel de l'exercice du mandat et doit de ce fait figurer au statut.
(37) The right to inspect files, provided for by Article 11, which has already existed hitherto on the basis of the Rules of Procedure of the European Parliament, is an essential aspect of the performance of a Member’s duties and should therefore be provided for by the Statute;

E. considérant que l'existence, avant même l'adoption du traité sur l'Union européenne, de plusieurs entités juridiques (Communauté économique européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté de l'énergie atomique) reposant sur des bases juridiques et des instruments différents et régis par des traités distincts, était déjà une source de difficultés de compréhension,
E. whereas even before the adoption of the Treaty on European Union, the existence of various legal entities (European Economic Community, European Coal and Steel Community, European Atomic Energy Community) founded on different legal bases and instruments and governed by separate treaties was already a source of confusion,

E. considérant que l'existence, avant même l'adoption du traité sur l'Union européenne, de plusieurs entités juridiques (Communauté économique européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté de l'énergie atomique) reposant sur des bases et des instruments différents et régis par des traités distincts, était déjà une source de difficultés de compréhension,
E. whereas even before the adoption of the Treaty on European Union, the existence of various legal entities (European Economic Community, European Coal and Steel Community, European Atomic Energy Community) founded on different legal bases and instruments and governed by separate treaties was already a source of confusion,

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, lorsque j'ai demandé l'ajournement de cette motion il y a déjà un certain temps, c'était pour permettre au sous-comité de la régie interne de prendre connaissance des demandes qui lui seraient acheminées par les différents comités et d'évaluer les besoins en ressources que ces comités auraient à utiliser pour mener à bien leurs différents mandats.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, when I asked for adjournment on this motion some time ago, it was so that the Standing Committee on Internal Economy could examine the requests which would be sent to it by the various committees and evaluate the resources these committees would need to carry out their various mandates.

Supposons un instant que les personnes qui ont préparé le paragraphe 2.9(3) ne connaissaient pas bien le Code canadien du travail et qu'ils n'ont pas saisi que cet élément était déjà régi.
Let us assume for a moment that the people who drafted 2.9(3) were not familiar with the Canada Labour Code and missed the point that the issue has already been covered.