Traduction de «cet élément était déjà régi » (Français → Anglais) :

Par conséquent, au vu des circonstances de l'espèce, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen, l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen et aucun élément ne permet d'établir qu'il y a fumus persecutionis.
It, therefore, appears from the circumstances of the case that, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament nor is there evidence of fumus persecutionis.

La motivation de cette proposition est la suivante: premièrement, le regroupement familial n'est pas uniquement régi par les législations nationales, dans la mesure où de nombreux instruments internationaux et régionaux fixent des règles ou des principes dans ce domaine; deuxièmement, le regroupement familial a été l'un des principaux vecteurs d'immigration au cours de ces vingt dernières années; troisièmement, il constitue un élément essentiel pour l'intégration des personnes déjà accueillies et, enfin, il compte parmi les priorités du Conseil depuis 1991.
[11] This is justified for several reasons: firstly, family reunification is not simply regulated by national laws since many international and regional instruments lay down rules or principles on this issue; secondly, family reunification has been one of the main vectors of immigration over the last twenty years; thirdly, it is an essential element in the integration of persons already admitted and finally, this subject has been a priority for the Council since 1991.

(37) Le droit de consulter des dossiers, régi par l'article 11, était déjà prévu dans le règlement du Parlement européen. Il concerne un aspect essentiel de l'exercice du mandat et doit de ce fait figurer au statut.
(37) The right to inspect files, provided for by Article 11, which has already existed hitherto on the basis of the Rules of Procedure of the European Parliament, is an essential aspect of the performance of a Member’s duties and should therefore be provided for by the Statute;

Comme c'était déjà le cas pour les rapports antérieurs, certains éléments clés sous-jacents, concernant par exemple l'étendue et la méthodologie afférentes à la surveillance du marché par la Commission, ne sont pas répétés ici.
As with previous reports, certain underlying key elements, e.g. concerning scope and methodology of the market monitoring undertaken by the Commission, are not repeated here.

E. considérant que l'existence, avant même l'adoption du traité sur l'Union européenne, de plusieurs entités juridiques (Communauté économique européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté de l'énergie atomique) reposant sur des bases juridiques et des instruments différents et régis par des traités distincts, était déjà une source de difficultés de compréhension,
E. whereas even before the adoption of the Treaty on European Union, the existence of various legal entities (European Economic Community, European Coal and Steel Community, European Atomic Energy Community) founded on different legal bases and instruments and governed by separate treaties was already a source of confusion,

En l’espèce, le Tribunal a pu, après avoir examiné l’ensemble des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légitimement considérer que l’audition, en qualité de témoin, de l’auteur d’une expertise déjà produite à la procédure n’était pas nécessaire dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
In the present case, the Court of First Instance was entitled, after having considered the whole of the facts and evidence before it, to hold that the hearing as a witness of the author of an expert’s report already produced in the proceedings was not necessary for the purposes of its appraisal of the distinctive character of the marks in question, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

E. considérant que l'existence, avant même l'adoption du traité sur l'Union européenne, de plusieurs entités juridiques (Communauté économique européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté de l'énergie atomique) reposant sur des bases et des instruments différents et régis par des traités distincts, était déjà une source de difficultés de compréhension,
E. whereas even before the adoption of the Treaty on European Union, the existence of various legal entities (European Economic Community, European Coal and Steel Community, European Atomic Energy Community) founded on different legal bases and instruments and governed by separate treaties was already a source of confusion,

Le Livre vert de la Commission était déjà bon mais je pense que ce complément nous offre de nombreux éléments qui nous permettront de construire la politique énergétique de l’Union européenne.
The Commission Green Paper was already first-rate, but with this supplement I believe we have many sound building blocks for the EU’s energy policy.

2. Lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière était déjà née lorsque la marchandise se trouvait antérieurement dans un autre lieu, la dette douanière est considérée comme née au lieu où il est possible d'établir qu'elle se trouvait au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière peut être établie.
2. Where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was already incurred when the goods were in another place at an earlier date, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the place which may be established as the location of the goods at the earliest time when existence of the customs debt may be established.

4. Lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière était déjà née lorsque la marchandise se trouvait antérieurement dans un autre lieu, la dette douanière est considérée comme née au lieu où il est possible d'établir qu'elle se trouvait au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière peut être établie.
4. Where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was already incurred when the goods were in another place at an earlier date, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the place which may be established as the location of the goods at the earliest time when existence of the customs debt may be established.