Vertaling van "traités distincts était " (Frans → Engels) :

Si la loi créant le gouvernement nisga'a était distincte de la revendication territoriale garantie par la Constitution, comme elle devrait l'être, le traité en tant que tel serait plus acceptable.
If the legislation creating Nisga'a government were outside the constitutionally entrenched land claim as it should have been, the treaty would be more acceptable.

Il était certainement au courant de leur existence, dans les années 1850 et 1870, pendant la négociation des traités, puisqu'il a interdit aux Métis de signer quelque traité que ce soit, estimant qu'ils n'étaient pas réellement des Indiens, mais, donc, un peuple distinct.
They certainly knew it during the treaty processes of the 1850s and the 1870s, when they disallowed Metis from signing into treaties because they felt they were not, in fact, Indians and so they were a distinct people.

E. considérant que l'existence, avant même l'adoption du traité sur l'Union européenne, de plusieurs entités juridiques (Communauté économique européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté de l'énergie atomique) reposant sur des bases juridiques et des instruments différents et régis par des traités distincts, était déjà une source de difficultés de compréhension,
E. whereas even before the adoption of the Treaty on European Union, the existence of various legal entities (European Economic Community, European Coal and Steel Community, European Atomic Energy Community) founded on different legal bases and instruments and governed by separate treaties was already a source of confusion,

E. considérant que l'existence, avant même l'adoption du traité sur l'Union européenne, de plusieurs entités juridiques (Communauté économique européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté de l'énergie atomique) reposant sur des bases et des instruments différents et régis par des traités distincts, était déjà une source de difficultés de compréhension,
E. whereas even before the adoption of the Treaty on European Union, the existence of various legal entities (European Economic Community, European Coal and Steel Community, European Atomic Energy Community) founded on different legal bases and instruments and governed by separate treaties was already a source of confusion,

Il était important de souligner cette distinction, et les discussions au sein du Conseil européen se sont très bien déroulées sur ce plan: pas un seul des membres du Conseil n’a mis en question l’essence même du traité constitutionnel - j’aurai davantage de choses à dire à ce sujet tout à l’heure - et c’est un point que je considère comme l’une des principales réussites de cette période de discussion.
It was important that this distinction be highlighted, and the discussions at the European Council did a good job of that; not one single member of the Council questioned the substance of the constitutional treaty – I shall have more to say about that later on – and that is something I see as one of the major achievements of this period of discussion.

La proposition ‑ fondée sur l'article 149, paragraphe 4 (Éducation) du traité CE ‑ fut rédigée conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution: son but était de fournir un acte de base pour les subventions qui, quoique existant depuis longtemps, étaient privées jusqu'alors d'une base juridique distincte.
The proposal - based on Article 149§4 (Education) of the EC Treaty - was drafted in compliance with the Financial Regulation and its implementing rules: its aim was to provide a basic act for grants which, though long-standing, had hitherto lacked a separate legal base.

Après la Confédération, les Canadiens français croyaient avoir signé un traité entre deux nations, entre deux peuples distincts, entre deux peuples fondateurs, mais pour les Canadiens anglais, ce traité avait d'abord valeur de loi en vertu de laquelle la majorité anglaise était désormais légitimée de dominer le peuple minoritaire, c'est-à-dire les Canadiens français.
After Confederation, French-Canadians thought they had a treaty between two peoples, between two distinct societies, between the two founding nations, but English-Canadians considered the treaty mostly as a piece of legislation giving the English majority the right to dominate the minority made up of French-Canadians.

Considérant les différences fondamentales qui existent entre différentes régions de la Communauté, le Traité de Rome avait envisagé deux situations distinctes dans lesquelles il était possible d'autoriser des aides régionales : - les régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas et dans lesquelles sévit un grave sous- emploi; - d'autres régions à problèmes où des aides nationales peuvent être autorisées si elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Recognising that fundamental differences exist between the regions the Treaty of Rome provides two distinct possibilities for authorizing regional aid: - in areas where the standard of living is abnormally low or which suffer from serious underemployment; - other areas, provided the aid does not adversely affect tradng conditions to an extent contrary to the common interest.

Mais alors que la proposition de 1979 était fondée sur l'unanimité, la Commission propose aujourd'hui trois directives distinctes, dont deux pourront être décidées par un vote majoritaire : celle en faveur des étudiants (fondée sur l'article 7 du Traité), d'une part, et celle en faveur des personnes ayant cessé définitivement leurs activités professionnelles (fondée sur les articles 49 et 54), d'autre part.
Whereas the 1979 proposal was beased on unanimity, the Commission now proposes three separate Directives, two of which can be decided on a majority vote : one for students (based on Article 7 of the Treaty) and the other for persons who have ceased their occupational activity (based on Articles 49 and 54).