Vertaling van "était déjà autorisée " (Frans → Engels) :

Comme d'autres États membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les «décharges existantes») afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.
Like other Member States, Italy was obliged, by 16 July 2009, to either rehabilitate landfills that had been granted a permit or which were already in operation before 16 July 2001 ("existing landfills"), bringing them to the safety standards set out in this Directive, or to close them.

Pour eux, ce refus du Parlement européen est une déception et met le secteur dans une situation à laquelle il n'était pas préparé: il aura un impact économique considérable sur les opérateurs qui ont déjà payé des droits d'accès aux eaux marocaines et conclu des contrats, sans parler du chômage qu'il entraînera puisque la pêche ne sera plus autorisée.
They pointed out that the European Parliament's rejection was a disappointment and leaves the sector in a situation for which is was unprepared: it will have considerable economic impact for operators who have already paid fees to have access to Moroccan waters and entered into contracts as well as result in unemployment because they can no more fish.

En 2000, la Commission européenne s'était déjà autorisée du même fondement légal pour approuver des aides similaires en Suède et en Finlande.
In 2000, the European Commission already approved on the same legal basis similar cases in Sweden and Finland.

Le surintendant d'une aire marine de conservation aura le pouvoir, et je répondrai de façon précise à cette question lorsque je déposerai mes réponses, d'interdire la pêche dans des aires marines de conservation où cette activité était déjà autorisée.
Obviously, within a marine conservation area, the superintendent will have the ability — and I will answer this specifically when I table my answers — to disallow fishing in some areas in a marine conservation area in which fishing may now be allowed.

Lettonie, Pologne et Slovénie: exonération déjà autorisée par la directive sur la taxation de l'énergie, qui permet d'appliquer de telles exonérations dans les États membres où la part du gaz naturel dans la consommation finale d'énergie était inférieure à 15% en 2000.
Latvia, Poland, Slovenia: Exemption already permitted under the Energy Tax Directive which allows an exemption on natural gas in those Member States in which the share of natural gas in final energy consumption was less than 15 % in 2000.

La Commission a donc considéré, comme elle l'avait déjà évoqué dans sa décision d'ouvrir la procédure, que cet aspect n'était pas important pour l'appréciation de l'aide en cause, et elle est arrivée à la conclusion que les aides ne peuvent pas être autorisées sur la base de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.
Accordingly, as stated in the decision initiating the procedure, the Commission has assumed that this aspect is of no relevance to the assessment of the measure in question and has concluded that aid cannot be approved on the basis of Article 86(2).

Le deuxième objectif était de fournir au Parlement des renseignements sur les changements survenus dans les prévisions des dépenses législatives déjà autorisées en vertu de diverses lois.
The second purpose of these estimates, is to provide Parliament with information about changes in projections of statutory spending it has already approved in legislation.

La «Ley Foral» ramenant le plafond à 500 000 pesetas espagnoles n'était pas non plus soumise à l'obligation de notification, puisqu'elle visait uniquement à réduire le montant d'une subvention déjà existante et, par conséquent, autorisée, sans modifier quant au fond le régime d'aides initial de 1982.
The Regional Law by which the ceiling was reduced again to ESP 500 000 was not notifiable either, since it concerned only the reduction of an existing, and hence authorised, aid ceiling and did not alter the substance of the original 1982 aid scheme.