Traduction de «exonération déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;
S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;

Parallèlement à la procédure d'infraction prévu par l'article 258 du traité (TFUE), la Commission a entamé une procédure judiciaire de droit belge pour demander le bénéfice de l'exonération et le remboursement du montant déjà payé au titre de ces contributions.
In parallel with the infringement procedure under Article 258 of the Treaty (TFEU), the Commission is bringing a legal action under Belgian law to ask for the exemption to be applied and the taxes already paid to be refunded.

6. constate que certains États européens ont pris diverses initiatives en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation: en Bulgarie, les parties se voient rembourser 50 % de la redevance publique déjà versée pour le dépôt de la plainte auprès du tribunal si elles parviennent à résoudre le litige par la médiation et la législation roumaine prévoit le remboursement de l'intégralité des frais de justice si les parties résolvent un litige en cours grâce à la médiation; note que la législation hongroise contient une disposition analogue et qu'en Italie, tous les actes et accords issus de la médiation sont exonérés de droits de timbre et de taxes;
6. Observes that some European states have undertaken a number of initiatives to provide financial incentives to parties who refer cases to mediation: in Bulgaria, parties will receive a refund of 50% of the state fee already paid for filing the dispute in court if they successfully resolve a dispute in mediation, and Romanian legislation provides for full reimbursement of the court fee if the parties settle a pending legal dispute through mediation; notes that similar provision is to be found in Hungarian legislation and that in Italy all mediation acts and agreements are exempt from stamp duties and charges;

– (PT) J’ai voté pour ce rapport qui autorise l’ajout de 718 produits pharmaceutiques et chimiques supplémentaires à la liste déjà existante de 8 619 produits admis en exonération des droits de douane à leur importation dans l’Union européenne, qui devrait être mis en application le 1er janvier 2011, car je crois qu’il est vital que l’admission en exonération des droits de douane commence directement l’année prochaine, étant donné que les États-Unis subordonneront l’application de la mise à jour à son entrée en vigueur le 1er janvier.
– (PT) I voted in favour of this report which authorises the addition of a further 718 pharmaceutical and chemical products to the existing list of 8 619 products benefiting from duty-free treatment upon importation into the EU, which is due to be implemented on 1 January 2011, as I believe that it is vital that duty-free treatment begins straight away next year, given that the US will make the implementation of the update conditional upon its entry into force on 1 January.

Lettonie, Pologne et Slovénie: exonération déjà autorisée par la directive sur la taxation de l'énergie, qui permet d'appliquer de telles exonérations dans les États membres où la part du gaz naturel dans la consommation finale d'énergie était inférieure à 15% en 2000.
Latvia, Poland, Slovenia: Exemption already permitted under the Energy Tax Directive which allows an exemption on natural gas in those Member States in which the share of natural gas in final energy consumption was less than 15 % in 2000.

L'exonération de la TVA n'équivaut pas à une exonération fiscale totale et la plupart des usagers ignorent qu'ils paient déjà, sous une forme cachée, de la TVA sur les services postaux.
VAT exemption has never meant VAT-free and most people have never realised that they are already paying some VAT on postal services, albeit in a hidden form.

En mars 2001, la Commission avait déjà approuvé plusieurs mesures dans le cadre de la taxe sur le changement climatique, dont des exonérations pour l'utilisation d'électricité produite à partir de ressources renouvelables et pour les entreprises concluant des accords relatifs au changement climatique.
The Commission already approved several measures under the Climate Change Levy in March 2001, including exemptions for the use of electricity generated from renewable resources and for companies entering into Climate Change Agreements.

La Communauté a passé des accords de libre importation de produits laitiers avec des pays candidats à l’adhésion, mais continue de subventionner l’exportation de produits laitiers vers ces pays ; nous arrivons donc au schéma classique du carrousel, déjà relevé pour l’Estonie et dans lequel la Communauté a subventionné l’exportation de beurre, importé ensuite exonéré de droits de douanes.
The Community has set up free import agreements with candidate countries, but is still subsidising the export of dairy products to these countries. As a result, we have the classic roundabout scenario already seen in Estonia, in which the Community subsidised butter exports, which were then imported free from customs duties.

Exonération pour l'électricité, le gaz et le charbon utilisés dans les transports publics et le transport de marchandises par rail (le diesel et l'essence ne sont pas couverts par cette taxe, étant donné qu'ils font déjà l'objet de droits d'accise).
Exemption for electricity, gas and coal used in public transport and railfreight (diesel and petrol are not within the scope of the tax as they are already subject to excise duties).

La Commission a de toute façon déjà octroyé une telle exonération pour les cas essentiels et elle devrait conserver la possibilité de vérifier en tout premier lieu si l'exonération d'une telle obligation se justifie.
The Commission has in any case already granted an exemption of this kind for special cases, and it should retain the option of first being able to check whether such an exemption is sensible.