Traduction de «était donnée elle » (Français → Anglais) :

Cette décision était une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données Elle avait autorisé le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, les États-Unis en l’espèce.
That decision was an adequacy decision under Article 25(6) of the Data Protection Directive. It had authorised transfer of personal data to a non-EU country, in this case the US.

4. S'il est établi, lors d'une vérification a posteriori, que l'accès aux données d'Eurodac était injustifié, toutes les autorités qui ont eu accès à ces données effacent les informations provenant d'Eurodac et elles informent l'autorité chargée de la vérification de cet effacement.
4. Where an ex-post verification determines that the access to Eurodac data was not justified, all the authorities that have accessed such data shall erase the information communicated from Eurodac and shall inform the verifying authority of such erasure.

Ce droit est pertinent, en particulier, lorsque la personne concernée a donné son consentement à l'époque où elle était enfant et n'était pas pleinement consciente des risques inhérents au traitement, et qu'elle souhaite par la suite supprimer ces données à caractère personnel, en particulier sur l'internet.
That right is relevant in particular where the data subject has given his or her consent as a child and is not fully aware of the risks involved by the processing, and later wants to remove such personal data, especially on the internet.

7. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste des pays tiers, des territoires et secteurs de traitement de données dans un pays tiers, et des organisations internationales pour lesquels elle a constaté par voie de décision qu'un niveau de protection adéquat était ou n'était pas assuré.
7. The Commission shall publish in the Official Journal of the European Union a list of those third countries, territories and processing sectors within a third country or an international organisation where it has decided that an adequate level of protection is or is not ensured.

7. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste des pays tiers, des territoires et secteurs de traitement de données dans un pays tiers et des organisations internationales pour lesquels elle a constaté par voie de décision qu'un niveau de protection adéquat était ou n'était pas assuré.
7. The Commission shall publish in the Official Journal of the European Union a list of those third countries, territories and processing sectors within a third country and international organisations where it has decided that an adequate level of protection is or is not ensured.

7. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne et sur son site internet une liste des pays tiers, des territoires et secteurs de traitement de données dans un pays tiers et des organisations internationales pour lesquels elle a constaté par voie de décision qu'un niveau de protection adéquat était ou n'était pas assuré.
7. The Commission shall publish in the Official Journal of the European Union and on its website a list of those third countries, territories and processing sectors within a third country and international organisations where it has decided that an adequate level of protection is or is not ensured.

6. Lorsqu’une autorité compétente constate qu’une notification de données à caractère personnel qu’elle a effectuée en vertu de l’article 9, paragraphe 3, s’est ultérieurement révélée contraire aux dispositions de la directive 95/46/CE, du fait que cette notification n’était pas nécessaire à la mise en œuvre des mesures de recherche des contacts en question, elle informe sans délai les États membres auxquels cette notification a été transmise.
6. Where a competent authority establishes that notification of personal data made by it pursuant to Article 9(3) has subsequently proved to be in breach of Directive 95/46/EC because that notification was unnecessary for the implementation of the contact tracing measures at issue, it shall inform immediately the Member States to which that notification was transmitted.

17. constate que la commission d'enquête précitée a considéré que l'investissement dans le NSTI était relativement faible; observe qu'elle s'est appuyée sur les estimations de la Commission selon lesquelles le NSTI réduirait considérablement les fraudes et assurerait un gain de 5 à 10 000 000 000 EUR en cinq ans; note que, selon une étude externe commandée en 2006 par la Commission, le coût total du NSTI serait de 359 000 000 EUR; regrette que les données disponibles étaient très limitées et qu'aucune donnée n'était disponible sur les montants découlant de la détection de fraudes;
17. Notes that the Committee of Inquiry considered the investment for the NCTS to be relatively small; observes that it relied on the Commission's estimates that the NCTS would reduce fraud substantially and provide for a benefit of EUR 5 to 10 billion over a five year period; notes that an external study commissioned by the Commission in 2006 estimated the total costs of the NCTS at EUR 359 000 000; regrets that there was only very limited data available and no data at all on amounts retrieved from fraud detection;

Mais je voudrais l’être un peu moins pour ma part en disant qu’il est clair que cette Présidence, jusqu’à la fin du mois de juin, et la future devront se poser la question de savoir si, en ce qui concerne l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, on peut faire semblant et on peut faire comme si rien n’avait changé depuis décembre 2004, comme si la Turquie n’avait pas ralenti son effort, comme si l’Europe s’était donnée une Constitution, comme si elle s’était donné un budget: elle n’a pas de Constitution, elle n’a pas de budget et la Turquie a ralenti son effort.
I, though, would like to be a little less discreet by saying that it is clear that this Presidency, up to the end of June, and the next one will have to ask themselves whether, with regard to the opening of accession negotiations with Turkey, we can make it seem that, and act as if, nothing had changed since December 2004, as if Turkey had not slackened its efforts, as if Europe had produced a Constitution and as if it had produced a budget: it has no Constitution, it has no budget and Turkey has slackened its efforts.

Même si l'approche bilatérale adoptée jusqu'à présent par l'UE était la plus appropriée, compte tenu des circonstances, et semble rester la plus adaptée pour les années à venir, elle risque de devenir caduque si le nombre de pays utilisant les données PNR augmente encore de façon sensible.
EVEN THOUGH THE BILATERAL APPROACH WHICH HAS BEEN ADOPTED BY THE EU WAS THE MOST APPROPRIATE ONE UNDER THE CIRCUMSTANCES AND SEEMS TO BE THE MOST APPROPRIATE ONE FOR THE NEAR FUTURE, IT RISKS CEASING TO BE APPROPRIATE IF MANY MORE COUNTRIES BECOME INVOLVED WITH PNR.