Vertaling van "protection adéquat était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de protection adéquat et uniforme
adequate and standard level of protection

pays tiers assurant un niveau de protection adéquat
third country which ensures an adequate level of protection

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

7. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste des pays tiers, des territoires et secteurs de traitement de données dans un pays tiers et des organisations internationales pour lesquels elle a constaté par voie de décision qu'un niveau de protection adéquat était ou n'était pas assuré.
7. The Commission shall publish in the Official Journal of the European Union a list of those third countries, territories and processing sectors within a third country and international organisations where it has decided that an adequate level of protection is or is not ensured.

7. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne et sur son site internet une liste des pays tiers, des territoires et secteurs de traitement de données dans un pays tiers et des organisations internationales pour lesquels elle a constaté par voie de décision qu'un niveau de protection adéquat était ou n'était pas assuré.
7. The Commission shall publish in the Official Journal of the European Union and on its website a list of those third countries, territories and processing sectors within a third country and international organisations where it has decided that an adequate level of protection is or is not ensured.

7. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste des pays tiers, des territoires et secteurs de traitement de données dans un pays tiers, et des organisations internationales pour lesquels elle a constaté par voie de décision qu'un niveau de protection adéquat était ou n'était pas assuré.
7. The Commission shall publish in the Official Journal of the European Union a list of those third countries, territories and processing sectors within a third country or an international organisation where it has decided that an adequate level of protection is or is not ensured.

La Cour a confirmé qu’une décision relative au niveau de protection adéquat assuré par un pays était un document évolutif; cette décision doit être réexaminée de manière périodique à la lumière de l’évolution du système étranger.
The Court has confirmed that an adequacy decision is a living document; it must be periodically reviewed in light of developments of the foreign system.

Cette décision était une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données Elle avait autorisé le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, les États-Unis en l’espèce.
That decision was an adequacy decision under Article 25(6) of the Data Protection Directive. It had authorised transfer of personal data to a non-EU country, in this case the US.

Je croyais que sa priorité était les enfants, la victimisation et l'application rapide de mesures, et je pensais qu'on déployait des efforts pour établir, en collaboration avec la police, un délai adéquat afin que nous puissions en faire le plus possible du côté des services de police tout en ayant comme première priorité la protection des jeunes victimes.
I thought his priority was children and the victimization and acting speedily, and I thought there was an effort to work with police to find what was an appropriate timeline here so that we could do as much as we could from a policing perspective but also keeping, as our number one priority, the protection of those kids who are being victimized.

Contrairement à ce qu'on pense, même si le milieu n'était pas adéquat, c'était beaucoup mieux, beaucoup plus positif que l'enfant reste près de sa mère, peut-être avec des modalités de protection, on s'entend.
Contrary to what we think, even if the environment wasn't appropriate, it was much better, much more positive for the child to stay with his or her mother, perhaps with protection measures, we agree.

Le commissaire a dit que tout ce qu’il pouvait obtenir était des niveaux adéquats de protection de la part des USA et que l’attitude du Parlement était irresponsable.
The Commissioner said that adequate levels of protection from the US is the best he can do and that Parliament's attitude is irresponsible.

Monsieur le Commissaire, quel type de message avons-nous transmis aux citoyens en mars 2003, lorsque le Parlement a considéré que le transfert des dossiers des passagers aériens était inacceptable, si l’on ne garantissait pas des niveaux adéquats de protection et de respect des règles communautaires en vigueur?
Commissioner, what kind of message did we send to the citizens, in March 2003, when Parliament deemed the transfer of passenger name records (PNR) unacceptable, in case guarantees were not provided for adequate levels of protection and of compliance with the Community rules in force?