Vertaling van "était donc indiqué " (Frans → Engels) :

Après la communication des conclusions provisoires, et comme déjà indiqué au considérant 9, une partie intéressée a fait valoir que la Commission avait écarté les données des producteurs de l'Union transformant des poissons vivants achetés à d'autres producteurs de poissons vivants de l'Union et que l'emploi était donc sous-estimé.
Following provisional disclosure, and as already mentioned in recital 9, one party argued that the Commission excluded data from Union producers which were processing live fish acquired from other Union producers of live fish and that therefore the employment was underestimated.

Le 28 avril 1877, dernier jour de la session, le comité a présenté un rapport indiquant que, à son avis, le Président était en contravention à l’Acte pour mieux assurer l’indépendance du Parlement et que son élection était donc nulle (La Loi stipulait que les personnes occupant une charge lucrative au service du gouvernement du Canada ne pouvaient pas siéger à la Chambre des communes, non plus que les entrepreneurs publics ayant des liens avec le gouvernement (31 Vict., ch. 25, Loi modifiée en 1871 par 34 Vict., ch. 19).
On April 28, 1877, the last day of the session, the committee presented a report stating that, in its view, the Speaker was in violation of the Independence of Parliament Act and thus his election was void (The Actprovidedthat individuals could not be Members of the House of Commons if they held offices of emolument under the Government of Canada, or were contractors with the Government of Canada (31 Vict., c. 25, amended in 1871 by 34 Vict, c. 19).

La CES a indiqué que le délai fixé pour la transposition de la directive n’était arrivé à échéance que depuis relativement peu de temps, que de nombreux États membres avaient procédé à une transposition tardive et qu’il était donc trop tôt pour évaluer convenablement la situation au niveau national.
ETUC stressed that the deadline for the transposition of the Directive was relatively recent and that many Member States had carried out the transposition belatedly. For those reasons, it was too early for a decent evaluation of the situation at national level.

Une réponse négative ne signifie donc pas, en soi, que l'élément n’était pas disponible en ligne - elle indique toutefois qu'il n’était pas aisé de trouver intuitivement cet élément, sans effectuer trop de clics, et qu’il est très probable que les entreprises ou les citoyens habituels n'utiliseraient pas la fonctionnalité en question et/ou ne la trouveraient pas non plus.
A negative response does therefore not mean per se that the particular feature was not online available – it does, however, suggest that it was not easy to find intuitively, without too many clicks, and that it is very likely that regular citizens or entrepreneurs would not use it / find it either.

Il était donc indiqué de choisir le troisième lundi d'octobre comme date des élections générales.
It is fitting, then, that general election dates will be set for the third Monday in October.

D’après les points 29 et 30 de la lettre des autorités danoises du 24 mars 2003, la loi sur la radio et la télévision qui était en vigueur à la période examinée (46) indique comment les différentes activités de TV2 devaient être financées (ressources tirées de la redevance, recettes publicitaires et autres sources de recettes), et que le ministre de la culture fixe la part de la redevance revenant respectivement à TV2 et à DR, et donc la compensation dont TV2 peut bénéficier.
According to points 29 and 30 of the Danish authorities’ letter of 24 March 2003, the Radio and Television Broadcasting Act applicable during the period under investigation (46) laid down how the TV2 station as a whole was to be financed (licence fee resources, advertising revenue, and other sources of income) and assigned responsibility for determining TV2’s and DR’s share of the licence fee and therefore the amount of compensation to be granted to TV2 to the Minister for Culture.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

Si je me suis adressée à votre comité en premier lieu, c'est parce que je suis profondément convaincue que la question dont nous débattons a trait au développement durable; il était donc indiqué, à mon avis, de comparaître d'abord devant votre comité, mais cela ne veut pas dire que les autres parlementaires seront exclus.
I decided to seek an audience with this committee first because I believe fundamentally that the issue we're concerned about is an issue of sustainable development, and therefore I thought it appropriate, but that by no means excludes other parliamentarians.

La Commission estime donc, compte tenu des considérations qui précèdent et notamment des résultats financiers indiqués au point 8, qu’AFR était une entreprise en difficulté au sens du point 10 des lignes directrices et, à titre subsidiaire, du point 11 au moment de l’octroi des avances remboursables.
The Commission therefore takes the view, in the light of the above observations and, in particular, of the financial results shown in paragraph 8, that AFR was a firm in difficulty within the meaning of point 10 and, in the alternative, of point 11 of the Guidelines at the time the repayable advances were granted.