Vertaling van "soit tenu d’indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voila pourquoi nous recommandons qu'en vertu de l'article 83.31, le gouvernement soit tenu d'indiquer l'origine raciale et ethnique des personnes ayant fait l'objet d'une audience d'enquête et de détention préventive étant donné que pour l'instant il n'est pas question que ces renseignements soient inclus aux statistiques qui seront recueillies en vertu de cette disposition.
For this reason, we recommend that the new reporting requirements of proposed section 83.31, which are now statistical with many escape clauses, be increased to require information on the racial and ethnic origins of those subject to investigative hearings and preventive arrest.

Je propose que nous recommandations qu'une personne qui remplit une déclaration de candidature aux termes de la Loi électorale du Canada ne soit pas tenue d'indiquer sa profession.
My suggestion is that we recommend that an individual filing nomination papers to be a candidate under the Canada Elections Act not be required to declare what their occupation is.

En vue d'assurer la transparence et sa responsabilisation, il convient que l'autorité compétente soit tenue de justifier sa décision d'autoriser un projet, en indiquant qu'elle a pris en considération les résultats des consultations menées et les informations pertinentes recueillies.
With a view to ensuring transparency and accountability, the competent authority should be required to substantiate its decision to grant development consent in respect of a project, indicating that it has taken into consideration the results of the consultations carried out and the relevant information gathered.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

Lorsque la méthode de mesure utilisée pour PM ou PM n'est pas la méthode de référence, à savoir la méthode de référence provisoire visée à l'annexe IX de la directive 1999/30/CE, l'État membre est tenu d'indiquer soit le facteur de correction par lequel les concentrations ont été multipliées pour obtenir les concentrations déclarées dans le questionnaire, soit l'équation de correction correspondante.
When the measurement method for PM or PM is not the reference method, respectively the provisional reference method, set out in Directive 1999/30/EC, Annex IX, the Member State is requested to fill in the correction factor by which the measured concentrations have been multiplied to obtain the concentrations reported in this questionnaire or to fill in the corresponding correction equation.

Lors de son intervention devant la conférence des Présidents du Parlement européen, le 7 septembre dernier, M. Prodi a indiqué que la Commission ferait en sorte "dans les limites des possibilités de la Commission, que le Parlement européen soit tenu informé et soit pleinement associé à la préparation et à la conduite de la conférence intergouvernementale".
Speaking to the conference of Presidents of the European Parliament on 7 September last, Mr Prodi said that the Commission would make sure, "as far as it was able, that European Parliament would be kept informed and fully involved in preparing and conducting the Intergovernmental Conference".

Même en ce qui concerne les recommandations relatives aux traitements, rien n'indique que le ministre soit tenu de leur donner suite.
Even with respect to the recommendations on salaries, there is nothing to indicate that they are binding on the minister.

1. Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de personnes qui détiennent, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leur profession ou à des fins commerciales, un produit vitivinicole, sont soumis à leur tenue de registres indiquant en particulier les entrées et les sorties de ce produit, ci-après dénommés "registres".
1. Natural or legal persons and groups of persons who hold wine products, for whatever professional or commercial purposes, shall be required to keep inwards and outwards registers for those products, hereinafter called "records".

1. Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de personnes qui détiennent, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leur profession ou à des fins commerciales, un produit vitivinicole, sont soumis à leur tenue de registres indiquant en particulier les entrées et les sorties de ce produit, ci-après dénommés «registres».
1. Natural or legal persons and groups of persons who hold wine products, for whatever professional or commercial purposes, shall be required to keep inwards and outwards registers for those products, hereinafter called ‘records’.

Le deuxième changement est l'exigence de rendre des comptes: faire en sorte que le ministre soit tenu d'indiquer les raisons de sa décision à savoir si la province protège effectivement l'habitat.
The second change is a requirement for accountability: That the minister must give reasons for his or her determination as to whether or not the province is, in fact, protecting habitat.