Vertaling van "était devenu partie " (Frans → Engels) :

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

(A) le montant de taxe qui serait devenu payable par elle au cours de la période donnée en vertu de la section II de la partie IX de la Loi relativement à une fourniture taxable de bien par bail effectuée à son profit par sa filiale à cent pour cent qui avait acquis le bien pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande, si la contrepartie de la fourniture, égale au coût imputable de celle-ci pour la période, était devenue due au cours de la période et si cette contrepartie était la seule contrepartie de la fourniture qui est devenue due au cours de la période ou qui a été payée au cours de la période sans être devenue due,
(A) the amount of tax that would have become payable by the authority during the particular period under Division II of Part IX of the Act in respect of a taxable supply of property made to the authority by way of lease by a wholly-owned subsidiary of the authority that had acquired the property for consideration equal to fair market value if consideration for the supply, equal to the period cost of the supply for the period, became due in the period and if that were the only consideration for the supply that became due in the period or was paid in the period without having become due,

Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.
Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.

Ensuite, aucune des deux parties n'a trouvé une formule susceptible de constituer une résolution au statut du Kosovo, et il était devenu évident que de nouvelles négociations n'aboutiraient pas.
Neither side found a new formula to resolve the status of Kosovo, and it was obvious that further negotiations would not be fruitful.

Il faut noter que M. Couillard lui-même a plaidé coupable dans un arrêt devant les tribunaux et que la lettre n'était pas du tout liée par la question de M. Couillard (1450) M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le vice-premier ministre va reconnaître que Robert Charest a été embauché par la Société immobilière du Canada, sur l'insistance d'Alfonso Gagliano et du Parti libéral du Canada qui voulaient ainsi rendre service à Jean Charest qui était devenu chef du Parti libéral du Québec?
It is important to understand that Michel Couillard himself pleaded guilty in a case before the courts and that the letter was in no way linked to the issue of Mr. Couillard (1450) Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Mr. Speaker, will the Deputy Prime Minister acknowledge that Robert Charest was hired by the Canada Lands Company at the insistence of Alfonso Gagliano and the Liberal Party of Canada, as a favour to Jean Charest, who had become the leader of the Liberal Party of Quebec?

C'est difficile à dire d'après les débats qui ont eu lieu à cette époque. Un siège au Sénat était devenu vacant à la suite du décès inopportun de madame le sénateur Nancy Bell, une femme bagarreuse qui a rompu avec son propre parti, le Parti libéral car il s'opposait à l'Accord de libre-échange, qu'il a ultérieurement appuyé.
A Senate vacancy had been created by the untimely death of Senator Nancy Bell, a feisty woman who broke with her own Liberal Party over its opposition to the Free Trade Agreement, which the Liberal Party later supported.

C'est ce parti que je me suis senti obligé de quitter parce qu'il était devenu totalement réfractaire à l'Europe.
That was the party which I felt obliged to abandon because it had become totally negative about Europe.

Il était parti - il faut le dire - sur un ton fortement éloigné de l'analyse objective, pour être corrigé en cours de route ; tout le contraire donc d'une initiative parallèle de lutte contre le terrorisme née des émotions suscitées par le 11 septembre et devenue brusquement par la suite l'occasion de créer un mandat d'arrêt européen mais surtout de mener une véritable chasse aux sorcières au sein de la classe politique italienne.
The proposal started off, it must be said, in decidedly lifeless tones as regards an objective analysis; then the tone improved along the way. This is just the opposite of what happened with a parallel initiative for the fight against terrorism, which arose out of the emotional response to 11 September and then all of a sudden became an opportunity not only to produce a European arrest warrant but more especially to cause a real witch-hunt within Italian politics.

Signée en 1975 par 46 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et par les 9 États membres de la Communauté européenne, la première Convention de Lomé a fondé un modèle de coopération au développement interrégional (entre deux groupes de pays à niveau d'intégration inégale) multidimensionnel (couvrant à la fois l'aide au développement et les relations commerciales), et contractuel (conclue pour 5 ans, l'enveloppe financière garantissait une prévisibilité des fonds indispensable à la programmation des pays ACP et à la planification sur le long terme de leurs projets de développement). Mais l'originalité majeure de cette coopération résidait dans l'idée de partenariat, qui conférait une égalité entre les parties signataires, le respect de leur souveraineté, et de leurs intérêts mutuels et était incarné par les institutions conjointes ACP-UE. En réalité, à travers Lomé, le but des États européens était de dresser un cadre pour leurs relations avec leurs anciennes colonies, devenues indépendantes.
The first Lomé Convention was signed in 1975 by 46 African, Caribbean and Pacific countries and the nine Member States of the European Community. It created a model of development cooperation that was interregional (between two groups of countries at different levels of integration), multidimensional (covering both development aid and trade), and contractual (it was concluded for five years and the overall budget provided the guaranteed funding essential for the ACP countries’ strategy and long-term planning of their development projects. The most original feature of this cooperation was the idea of partnership, which conferred equality between the signatories and respect for their sovereignty and their mutual interests, and which was given practical form by the ACP-EU joint institutions. In fact the Member States’ aim, via Lomé, was to devise a framework for their relations with their former colonies, now independent.

En 1978, il y a donc 18 ans déjà, le Parti libéral avait inscrit à son programme comme étant une politique officielle de son parti-peut-être que dans ce temps-là, il n'y avait pas de livre rouge, c'est peut-être pour cela que cela s'est perdu dans les méandres du gouvernement-mais la non-discrimination envers les homosexuels était devenue partie intégrante du programme du Parti libéral.
In 1978, that is, 18 years ago, the Liberal Party made-perhaps there was no red book at the time, perhaps that is why it got lost in the meanderings of the government-non discrimination against homosexuals an integral part of the Liberal Party program.