Traduction de «contractantes sont devenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

substance devenue impropre à l'utilisation
substance which no longer performs satisfactorily

contrat devenu inexécutable
frustrated contract

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

non-partie | partie non contractante
non-Party | non-contracting party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.
Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.

La proposition vise à modifier le règlement (UE) n 1236/2010 afin d'intégrer dans le droit de l'Union les modifications au régime adoptées par la CPANE dans sa recommandation 15/2013 et sa recommandation 9/2014 telle que modifiée par la recommandation 12/2015, qui sont devenues contraignantes pour les parties contractantes de la CPANE et par conséquent pour l'Union européenne.
The proposal seeks to amend Regulation (EU) No 1236/2010 in order to incorporate it into Union law amendments to the Scheme as adopted in NEAFC Recommendations 15/2013 and 9/2014 as amended by Recommendation 12/2015 which have become binding for the Contracting Parties to NEAFC and consequently for the EU.

Malheureusement, cette méthode a perdu son efficacité dans la mesure où les navires en question ont simplement changé de pavillon et les pays soumis à l'interdiction d'importation ont rejoint la CICTA, bien que rien n'indique que leurs pratiques de pêche soient devenues plus responsables une fois acquis leur statut de parties contractantes.
Unfortunately, the usefulness of this approach was eroded since the offending vessels simply reflagged to other flags and the countries subject to the import bans joined ICCAT, though it is not clear that they fished any more responsibly as Contracting Parties.

En vertu des articles 12 et 15 de la convention CPANE, des recommandations, que l'Union européenne était déjà tenue de respecter, sont devenues contraignantes pour les parties contractantes depuis le 6 février 2003.
Pursuant to Articles 12 and 15 of the NEAFC Convention, those recommendations became binding on the contracting parties with effect from 6 February 2003 and the European Union is also required to comply with them.

2. La présente convention entre en vigueur à l'égard de toute partie contractante trois mois après que celle-ci est devenue partie contractante conformément aux dispositions de l'article 8.
2. This Convention shall enter into force for any Contracting Party three months after it has become a Contracting Party in accordance with the provisions of Article 8.

L'UE est devenue partie contractante à ce dernier accord en 1993, ce qui s'est finalement traduit en juin 1998, par l'adoption, par le Conseil, d'une stratégie communautaire sur la biodiversité.
The EU became a contracting party to the last of these in 1993 and this eventually led, in June 1998, to the adoption by the Council of a Community strategy on biodiversity.

L'Union européenne en est devenue partie contractante le 24 mars 1998.
The European Union became a contracting party to this agreement on 24 March 1998.

considérant également que, par la décision 81/462/CEE (6), la Communauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui prévoit notamment le développement de stratégies et de politiques visant à limiter et, autant que possible, à réduire graduellement et à prévenir la pollution atmosphérique;
Whereas, in addition, by virtue of Decision 81/462/EEC (6) the Community is a contracting party to the Convention on long-range transboundary air pollution, which provides in particular for the development of strategies and policies to limit and, as far as possible, gradually reduce and prevent air pollution;

considérant en outre que, par la décision 81/462/CEE(8 ), la Communauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;
Whereas, moreover, under Decision 81/462/EEC(8), the Community became a Party to the Convention on long-range transboundary air pollution;

Cette mesure de conservation est devenue obligatoire pour toutes les parties contractantes le 10 mai 1998.
This conservation measure became obligatory for all Contracting Parties with effect from 10 May 1998.