Vertaling van "auquel il était devenu partie " (Frans → Engels) :

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

(A) le montant de taxe qui serait devenu payable par elle au cours de la période donnée en vertu de la section II de la partie IX de la Loi relativement à une fourniture taxable de bien par bail effectuée à son profit par sa filiale à cent pour cent qui avait acquis le bien pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande, si la contrepartie de la fourniture, égale au coût imputable de celle-ci pour la période, était devenue due au cours de la période et si cette contrepartie était la seule contrepartie de la fourniture qui est devenue due au cours de la période ou qui a été payée au cours de la période sans être devenue due,
(A) the amount of tax that would have become payable by the authority during the particular period under Division II of Part IX of the Act in respect of a taxable supply of property made to the authority by way of lease by a wholly-owned subsidiary of the authority that had acquired the property for consideration equal to fair market value if consideration for the supply, equal to the period cost of the supply for the period, became due in the period and if that were the only consideration for the supply that became due in the period or was paid in the period without having become due,

Dans le cas de la réglementation en matière de divorce, la procédure de coopération renforcée a permis à un groupe initial de 14 pays (voir la partie «contexte») de se mettre d'accord, en 2011, sur un règlement auquel la Lituanie en 2012 (IP/12/1231) et, à présent, la Grèce sont devenues parties.
In the case of the divorce rules, this made it possible for initially 14 countries (see background) to agree, in 2011, on a Regulation which was joined by Lithuania in 2012 (IP/12/1231) and now by Greece.

Dans le cas de la réglementation en matière de divorce, la procédure de coopération renforcée a permis à un nombre initial de 14 pays (voir la partie «contexte») de se mettre d'accord, en 2011, sur un règlement auquel la Lituanie en 2012 (IP/12/1231) et, à présent, la Grèce sont devenues parties.
In the case of the divorce rules, this made it possible for initially 14 countries (see background) to agree, in 2011, on a Regulation which was joined by Lithuania in 2012 (IP/12/1231) and now by Greece.

Dans le cas où un État membre génère un niveau d'absorptions nettes supérieur à celui auquel il s'était engagé, en augmentant sa superficie forestière (boisement) ou par de bonnes pratiques agricoles (gestion des prairies et des terres cultivées), une partie de ces crédits peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs nationaux fixés dans le règlement sur la répartition de l’effort, bien que cette possibilité soit strictement limitée afin de garantir l’intégrité environnementale de ces objectifs.
Where a Member State generates net removals beyond their commitment by increasing forest area (i.e. afforestation) or through good practice in agriculture (i.e. managed grassland and managed cropland) a number of these credits can be used to comply with national targets in the Effort Sharing Regulation, although this amount is strictly limited to ensure the environmental integrity of these targets.

Ensuite, aucune des deux parties n'a trouvé une formule susceptible de constituer une résolution au statut du Kosovo, et il était devenu évident que de nouvelles négociations n'aboutiraient pas.
Neither side found a new formula to resolve the status of Kosovo, and it was obvious that further negotiations would not be fruitful.

a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,
(a) - reimbursement within seven days, by the means provided for in Article 7(3), of the full cost of the ticket at the price at which it was bought, for the part or parts of the journey not made, and for the part or parts already made if the flight is no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan, together with, when relevant,

Cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant en matière de droits de l’homme auquel l’Union européenne est devenue partie[80].
The Convention is the first legally binding international human rights instrument to which the European Union has become a party[80].

Le parti auquel j'appartiens, le parti libéral suédophone, était opposé ? cette disposition, mais nous avons malheureusement été contraints de nous incliner lorsque la Cour de Luxembourg a rendu sa décision.
My party, the Swedish People’s Party, was against this, but was unfortunately forced to give in when the Court in Luxembourg made its decision.

En 1978, il y a donc 18 ans déjà, le Parti libéral avait inscrit à son programme comme étant une politique officielle de son parti-peut-être que dans ce temps-là, il n'y avait pas de livre rouge, c'est peut-être pour cela que cela s'est perdu dans les méandres du gouvernement-mais la non-discrimination envers les homosexuels était devenue partie intégrante du programme du Parti libéral.
In 1978, that is, 18 years ago, the Liberal Party made-perhaps there was no red book at the time, perhaps that is why it got lost in the meanderings of the government-non discrimination against homosexuals an integral part of the Liberal Party program.