Traduction de «réglementation était correctement appliquée » (Français → Anglais) :

H. considérant que la législation européenne relative à l'accès aux documents n'est toujours pas correctement appliquée par l'administration de l'Union; considérant que les exceptions prévues dans le règlement (CE) n° 1049/2001 sont appliquées par défaut et non à titre exceptionnel par l'administration;
H. whereas the EU legislation on access to documents is still not being properly applied by the Union’s administration; whereas the exceptions of Regulation (EC) No 1049/2001 are being applied routinely rather than exceptionally by the administration;

4. Lorsque les exploitants sont tenus, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) no 601/2012, de faire figurer dans le plan de surveillance d’autres éléments nécessaires pour répondre aux exigences de l’article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission , le vérificateur contrôle que les procédures visées à l’article 12, paragraphe 3, du règlement précité sont correctement appliquées et mises en œuvre.
4. Where operators are required, pursuant to Article 12(3) of Regulation (EU) No 601/2012, to include further elements in the monitoring plan that are relevant for meeting the requirements of Article 24(1) of Commission Decision 2011/278/EU , the verifier shall check the correct application and implementation of the procedures referred to in Article 12(3) of that Regulation.

1. Lorsque les méthodes définies dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente ont été utilisées pour substituer les données manquantes conformément à l’article 65 du règlement (UE) no 601/2012, le vérificateur s’assure que les méthodes utilisées convenaient en l’espèce et qu’elles ont été correctement appliquées.
1. Where methods laid down in the monitoring plan as approved by the competent authority have been used to complete missing data pursuant to Article 65 of Regulation (EU) No 601/2012, the verifier shall check whether the methods used were appropriate for the specific situation and whether they have been applied correctly.

Lorsque, conformément à l’article 65 du règlement (UE) no 601/2012, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef a obtenu l’approbation de l’autorité compétente pour utiliser des méthodes autres que celles visées au premier alinéa, le vérificateur s’assure que l’approche approuvée a été correctement appliquée et dûment consignée.
Where the operator or aircraft operator has obtained an approval by the competent authority to use other methods than those referred to in the first subparagraph in accordance with Article 65 of Regulation (EU) No 601/2012, the verifier shall check whether the approved approach has been applied correctly and appropriately documented.

37. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever suffisamment le niveau de convergence pour assurer une cohérence et une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire, et que cette convergence doit respecter le droit des États membres à déterminer l'existence d'une relation de travail;
37. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States; at the same time, considers that there needs to be an initiative aimed at achieving the level of convergence necessary to guarantee that the implementation of the Community acquis is coherent and more efficient; this convergence should respect the rights of the Member States to determine the existence of an employment relationship;

34. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever le niveau de convergence suffisamment pour assurer une cohérence et une plus grande efficacité à la mise en œuvre de l'acquis communautaire, et que cette convergence doit respecter le droit des États membres à déterminer l'existence d'une relation de travail;
34. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States. At the same time, there needs to be an initiative aimed at raising a certain level of convergence necessary to guarantee that the implementation of the Community acquis is coherent and more efficient; this convergence should respect the rights of the Member States to determine the existence of an employment relationship;

Mon amendement invite la Commission à veiller à ce que les États membres réalisent les inspections nécessaires établies dans ces réglementations, parce que si nous voulons que notre campagne parvienne à freiner et à éradiquer la tuberculose et la brucellose, il est essentiel que ces réglementations soient correctement appliquées.
My amendment calls upon the Commission to monitor the Member States to see that they carry out the necessary inspections set out in these regulations, because if we are to mount a successful campaign to contain and eradicate tuberculosis and brucellosis, then the proper implementation of these regulations will be essential.

En 2007, à la suite de rappels massifs de produits de consommation à travers le monde, la Commission a passé en revue[3] le cadre de l’Union européenne pour la sécurité des produits et conclu que le système communautaire, dont fait partie la directive en question, était à même d'assurer aux citoyens européens un niveau élevé de protection contre les produits de consommation dangereux[4], pour autant que les règles de ce système soient correctement appliquées.
In 2007, further to massive recalls of consumer products worldwide, a Commission internal review[3] of the EU product safety framework concluded that the Community system, including this Directive, is capable of providing to European citizens a high level of protection against unsafe consumer products[4], as long as the rules of the system are properly applied.

En 1993 et 1994, la Commission a commandé des études (voir la note de bas de page n° 4) pour vérifier si cette recommandation était correctement appliquée et s'informer de l'évolution des pratiques du secteur bancaire en matière d'information des clients.
Studies, which the Commission launched in 1993 and 1994 (see footnote 4), were aimed at checking whether this Recommendation was being properly applied and at monitoring customer-information practices in the banking sector.