Vertaling van "directive habitats n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive habitats
Directive on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora | Habitats Directive | FFHD [Abbr.]

Direction centrale de l'Habitat
Central Housing Department

directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels
Birds and Habitats Directives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour protéger la biodiversité des sols, la Commission pourrait envisager l'extension des annexes de la directive «Habitats» pour compléter la liste jusqu'ici limitée des habitats terrestres nécessitant une protection spéciale, s'il était démontré que la désignation actuelle est insuffisante.
To protect soil biodiversity, the Commission could consider the extension of the annexes of the Habitats Directive to complete the so far limited list of soil-based habitats requiring special protection should it be shown that existing designation is insufficient.

Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces «sites d'intérêt communautaire» (SIC) le statut de «zones spéciales de conservation» (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites. Le Portugal était tenu de désigner 7 ZSC dans la région Atlantique avant le 7 décembre 2010 et 54 ZSC dans la région méditerranéenne avant le 19 juillet 2012.
In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law(technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs)), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.Portugal was required to designate seven SACs in the Atlantic region by 7 December 2010 and 54 SACs in the Mediterranean region by 19 July 2012.

Il y a cinq ans, lors de la préparation du programme Natura 2000, la commissaire Wallström, chargée à l’époque de l’environnement, avait recours à la possibilité de retenir les fonds structurels si la directive «habitats» n’était pas correctement appliquée comme moyen de pression pour faire avancer le processus.
Five years ago, when the Natura 2000 programme was being prepared, Commissioner Wallström, the then Environment Commissioner, used the fact that structural funds could be withheld unless the Habitats Directive was properly complied with as a means of encouraging the process.

La directive «habitats» a été adoptée avant que la Suède et la Finlande ne rejoignent la Communauté; il n’était donc pas possible d’organiser une consultation avec le peuple lapon durant sa préparation.
(EN)The Habitats Directive was adopted before Sweden and Finland joined the Community and there was therefore no opportunity for consultation with the Sami people during its preparation.

Le 13 février 2003, la Cour de justice a déclaré que la législation adoptée par le Luxembourg en application de la directive «Habitats» était insatisfaisante sur plusieurs points majeurs (affaire C-75/01).
On 13 February 2003, the Court of Justice ruled that the legislation used by Luxembourg to implement the Habitats Directive was deficient in several important respects (case C-75/01).

En ce qui concerne spécifiquement le projet polonais, la Banque a confirmé que ce projet était conforme à la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement telle qu’elle a été modifiée. Le respect par les autorités polonaises des conditions fixées dans les directives «Oiseaux» et «Habitats», ainsi que la désignation des sites présentant un intérêt du point de vue de la conservation qui font partie de Natura 2000 constituent aussi des conditions préalables au financement des projets.
As far as the specific project in Poland is concerned, the Bank confirmed that the project was in line with the Environmental Impact Assessment Directive as amended; it was also a condition of financing that the Polish authorities would respect the requirements of the Birds and Habitats Directives and the designation of sites of conservation interest making up Natura 2000.

Le 11 septembre 2001, la Cour a statué que l'Allemagne n'avait pas transmis à la Commission la liste complète des sites protégés qu'elle était tenue de proposer, en application de la directive Habitats, avant l'échéance fixée à juin 1995 par cette directive (affaire C-71/99).
On 11 September 2001, the Court ruled that Germany had failed to send the Commission the complete list of proposed protected sites required under the Habitats Directive by the June 1995 deadline established under that Directive (Case C- 71/99).

G. considérant que plusieurs États membres n'ont même pas encore présenté des propositions, alors que le délai était fixé à juin 1995, et que plusieurs d'entre eux, dans leur choix des sites, ont adopté une approche restrictive et étroite en ce qui concerne la préservation de "l'état de conservation favorable” des habitats et espèces les plus menacés, aux termes de l'article 4 de la directive "Habitats”,
G. whereas several Member States have not yet even submitted proposals, which were due by June 1995, and whereas several Member States in their selection of sites have taken a restrictive and narrowly defined approach to ensure 'favourable conservation status' of the most threatened habitats and species as required by Article 4 of the Habitats Directive,

F. considérant que plusieurs États membres n'ont même pas encore présenté des propositions, alors que le délai était fixé à juin 1995, et que plusieurs d'entre eux, dans leur choix des sites, ont adopté une approche restrictive et étroite en ce qui concerne la préservation de "l'état de conservation favorable" des habitats et espèces les plus menacés, aux termes de l'article 4 de la directive "habitats",
F. whereas several Member States have not yet even submitted proposals, which were due by June 1995, and whereas several Member States in their selection of sites have taken a restrictive and narrowly defined approach to ensure 'favourable conservation status' of the most threatened habitats and species as required by Article 4 of the Habitats Directive,

Aucun des projets proposés cette année n'était éligible puisqu'ils concernaient principalement la conservation de sites qui ne sont toujours pas protégés en vertu de la directive "Oiseaux" ni proposés en vue de leur protection au titre de la directive "Habitats".
Neither of this year's applications was eligible as they mainly related to conservation actions at sites which have still not been protected under the Birds Directive or proposed for protection under the Habitats Directive.