Traduction de «elle était correctement appliquée » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de cette réforme, elle proposera de moderniser la législation existante en matière de protection des consommateurs et de veiller à ce qu'elle soit correctement appliquée.
This reform will propose to modernise the existing consumer law and ensure that they are properly enforced.

Ensuite, elle s'assure, d'une part, que les législations des États membres est conforme aux directives qu'elles entendent transposer et, d'autre part, qu'elles sont correctement appliquées sur le terrain et que les pratiques administratives sont correctes dans chacun des États membres.
Then it checks, on one hand, the conformity of the Member States' legislation with the Directives which this legislation is intended to transpose and then on the other hand, the correct application of this legislation on the ground, as well as the correctness of administrative practices in each Member States.

Les États membres doivent alors la transposer convenablement et à temps et s'assurer qu'elle soit correctement appliquée et mise en oeuvre.
Member States must then transpose it correctly and on time and ensure that it is properly applied and enforced.

L'étude s'est penchée sur les dispositifs de garantie pour la jeunesse dans les États membres sélectionnés et a conclu que, si elle était correctement appliquée, en partenariat avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunes, la garantie pour la jeunesse était hautement susceptible de donner lieu à des réformes structurelles.
The study examined the Youth Guarantee schemes in the selected Member States and concluded that, if well implemented, in partnership with social partners and youth organisations, the Youth Guarantee has significant potential to bring about structural reforms.

Il supervise la mise en œuvre de la loi et veille à ce qu'elle soit correctement appliquée et respectée par toutes les agences et tous les ministères du gouvernement.
He oversees the implementation of the act and ensures that the act is properly implemented and respected by all federal agencies and departments of the government.

Si elles sont correctement appliquées, ces nouvelles règles devraient garantir une égalité de traitement satisfaisante.
If properly implemented the new rules should guarantee a sufficient level playing field.

Elle a bon espoir que ces attaques n'auront qu'une portée limitée dans le temps: si elles sont correctement appliquées, les mesures prévues dans la Communication contribueront à atténuer l'impact de tout effet négatif à long terme.
It expects the knock-on effects of these attacks on tourism in Europe to be rather limited in scope and time: if properly implemented, the measures foreseen in the Communication should help alleviate the impact of any long-term negative effects.

Pour résumer, les législations sur les étrangers comprennent toutes un ensemble de mesures qui ont un effet préventif tant à l'intérieur qu'à l'extérieur pour autant qu'elles soient correctement appliquées.
In summary, all regulations in the law on aliens comprise a set of measures, which have an internal as well as an external preventive effect, if properly enforced.

En 1993 et 1994, la Commission a commandé des études (voir la note de bas de page n° 4) pour vérifier si cette recommandation était correctement appliquée et s'informer de l'évolution des pratiques du secteur bancaire en matière d'information des clients.
Studies, which the Commission launched in 1993 and 1994 (see footnote 4), were aimed at checking whether this Recommendation was being properly applied and at monitoring customer-information practices in the banking sector.

Si la réglementation était correctement appliquée, pourrait-il s'agir d'une industrie viable et respectueuse de l'environnement dont nous pourrions tous bénéficier des avantages, sans avoir à subir les conséquences auxquelles vous avez fait allusion?
If regulations were properly applied, could it become a sustainable and environmentally benign industry that we could all enjoy the benefits of without suffering the consequences to which you have alluded?