Vertaling van "était correcte laissant ainsi entendre " (Frans → Engels) :

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

Lorsque le projet de loi C-23 a été présenté, le ministre de la Réforme démocratique a accusé les enquêteurs d'Élections Canada de « porter le chandail d'une équipe », laissant ainsi entendre que le Parti conservateur était victime de préjugés défavorables.
When Bill C-23 was introduced, the Minister for Democratic Reform referred to Elections Canada investigators as " wearing a team jersey," insinuating that a bias exists toward his Conservative Party.

[.] dans la partie du dépliant sur la question des valeurs « juives », on peut lire une série d'affirmations fausses, voire diffamatoires [.] Le dépliant accuse les libéraux d'avoir « participé de plein gré à [la conférence de 2001 à] Durban, qui était ouvertement antisémite, » laissant ainsi entendre que les libéraux — et donc mon mari — appuient l'antisémitisme.
—on the " Jewish" values issue, the flyer is a series of false and arguably slanderous statements.The flyer accuses the Liberals of " willingly participating in the overtly anti-Semitic Durban 1 [conference in 2001]," thereby associating the Liberals and my husband with support for anti-Semitism.

Si Lundbeck estimait qu’il était utile pour sa défense d’entendre la tierce personne pendant la procédure administrative, elle pouvait suggérer à la Commission d’inviter la tierce partie à l’audition ou d’organiser une réunion triangulaire ainsi que les bonnes pratiques le prévoient (19).
If Lundbeck believed it relevant for its defence to hear the third person during the administrative proceeding it could have suggested the Commission to invite the third party to the Oral Hearing or to organise a triangular meeting as indicated in the Best Practices (19).

Initialement, la Commission transmettait ces observations à la Grèce pour commentaire, laissant ainsi entendre à la Grèce que la Commission avait accepté les observations concernées qui avaient été présentées après l’expiration du délai d’un mois.
Initially, the Commission has forwarded these submissions to Greece for comments and thereby signalled to Greece that the Commission has accepted these submissions made after the expiration of the one month period.

Toutefois, pour assurer une interprétation correcte des passages potentiellement à décharge dans leur contexte, j’ai décidé que l’intégralité du contenu des deux annexes devait être divulguée à Goldman Sachs, laissant ainsi la possibilité à la Commission de les utiliser également dans sa décision.
However, in order to ensure a correct reading of the potentially exculpatory passages in their context, I decided that the whole content of the two annexes had to be disclosed to Goldman Sachs, thereby also allowing the Commission to potentially use them in the decision.

Deux jours plus tard, William Elliott, sous-ministre adjoint, Groupe de la sûreté et de la sécurité à Transports Canada, indiquait que le financement de l’ACSTA était réparti sur cinq ans, laissant ainsi entendre que ce genre de matériel devrait être acheté au fur et à mesure durant cette période, au rythme de la disponibilité des budgets.
Two days later, William Elliott, Assistant Deputy Minister, Safety and Security Group, Transport Canada, noted that CATSA’s funding has been spread out over five years, suggesting that equipment might have to be purchased from year to year as funds became available.

Il a choisi d'aborder la question de la sélection d'un chef et du droit de vote, laissant ainsi entendre que le processus de sélection d'un chef ainsi que le processus démocratique chez les premières nations sont boiteux.
He chose to deal with leadership selection and voting rights, implying that there is something fundamentally wrong with leadership selection and the democratic process in first nations communities, and he chose to deal with financial accountability.

M. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports affirmait que le choix du type d'équipement ferroviaire fait par VIA Rail relevait d'une décision de gestion, laissant ainsi entendre que la décision ne relevait pas de lui.
Mr. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Mr. Speaker, yesterday the Minister of Transport said that it was up to Via Rail management to decide on the choice of rail equipment, thereby suggesting that the decision was not up to him.

f) Dans les domaines laissant une marge d'appréciation dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, tels que le respect des conditions environnementales, les corrections financières sont soumises aux conditions suivantes: un manquement significatif au respect de ces règles ainsi qu'un lien nettement identifiable avec l'intervention bénéficiant du cofinancement communautaire.
(f) In areas where there is a margin for discretion in evaluating the gravity of the infringement, as in cases of disregard of environmental conditions, corrections shall be subject to the following conditions: a significant failure to respect the rules and a clearly identifiable link with the action receiving Community funding.