Traduction de «n’était pas établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, le Tribunal a considéré, au point 40 de l’arrêt attaqué, que l’urgence alléguée n’était nullement établie.
In this connection, the General Court held, at paragraph 40 of the judgment under appeal, that the urgency alleged had by no means been established.

Nous voulons être sûrs d’avoir une base de droits acceptée pour la majorité des ressortissants de pays tiers, telle que celle qui était initialement établie par la Commission et qui a été améliorée dans l’ensemble en commission de l’emploi et des affaires sociales.
We want to be sure that we have an agreed basis of rights for the majority of third-country nationals, as originally set out by the Commission and generally improved in the Committee on Employment and Social Affairs.

Deuxièmement, la période de temps disponible était clairement établie, auquel cas vous auriez dû répartir les questions entre les trois commissaires qui ont pris la peine et qui ont eu la courtoisie d’être des nôtres.
Secondly, it was quite clear what time was available, in which case you should have shared the questions between the three Commissioners who have taken the trouble and have the courtesy to come here.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

entre une contrepartie financière ou une contrepartie non financière remplissant les conditions visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), et une entité établie dans un pays tiers qui serait soumise à l'obligation de compensation si elle était établie dans l'Union; ou
between a financial counterparty or a non-financial counterparty meeting the conditions referred to in Article 10(1)(b) and an entity established in a third country that would be subject to the clearing obligation if it were established in the Union; or

iv)entre une contrepartie financière ou une contrepartie non financière remplissant les conditions visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), et une entité établie dans un pays tiers qui serait soumise à l'obligation de compensation si elle était établie dans l'Union; ou
(iv)between a financial counterparty or a non-financial counterparty meeting the conditions referred to in Article 10(1)(b) and an entity established in a third country that would be subject to the clearing obligation if it were established in the Union; or

lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d'un an avant l'introduction de l'instance.
(b) in the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the courts of the Member State of was the last common habitual residence of the spouses provided such habitual residence had still existed at least one year before the institution of the proceedings.

- (DA) Monsieur le Président, quand la délégation pour la Palestine a rencontré en novembre l’évêque catholique Michel Sabah, celui-ci a déclaré clairement que nous n’obtiendrions pas la paix au Moyen-Orient pendant les 40 prochaines années si une paix juste, impliquant un véritable État palestinien délimité par les frontières d’avant 1967 et non par les enclaves de Sharon, n’était pas établie en Israël/Palestine.
– (DA) Mr President, when, in November, the Palestine Delegation met the Catholic bishop, Michel Sabah, he stated clearly that we should not obtain peace in the Middle East during the next 40 years if a just peace were not achieved in Israel/Palestine, involving a proper Palestinian state within bounds corresponding to the pre-’67 borders and not to Sharon’s enclaves.

Aux Pays-Bas, un tribunal a admis que la nature illicite des agissements d’une société était aussi établie à l’égard d’un requérant particulier dans la mesure où celui-ci appartenait au groupe mentionné dans la déclaration.
In The Netherlands, a Court accepted that the wrongfulness of the behaviour of a company was also established with regard to the individual claimant in as far as he belonged to the group mentioned in the declaration.