Vertaling van "était adopté cela " (Frans → Engels) :

Si une sanction était publiée pour une période illimitée ou longue ou s'il était possible d'en prendre connaissance plusieurs années après son adoption, cela irait à l'encontre des principes de proportionnalité et de nécessité, et stigmatiserait la personne concernée pour un fait du passé qui ne reflèterait ni son comportement ni sa situation actuels.
If a sanction was publicly disclosed for an unlimited or a long period of time or it could be considered several years after the adoption of the sanction, it would be in conflict with the principles of proportionality and necessity and would stigmatise the individual for a fact of the past which would not reflect the actual behaviour or situation of an individual.

De son propre aveu, le secrétaire parlementaire semble avoir l'impression, en parlant au nom du gouvernement, que, même si le projet de loi était adopté, cela n'aurait qu'un effet négligeable sur le nombre de nouvelles inscriptions.
The parliamentary secretary by his own admission seems to feel, speaking on behalf of the government, that even if the bill passed, there would only be a negligible impact upon the new numbers that would come forward.

Rappelons que le Québec avait 36 p. 100 des sièges en 1867; si ce projet de loi était adopté, cela passerait à 22,4 p. 100. Les élus de l'Assemblée nationale sont aussi favorables à ce principe du maintien du poids du Québec.
I would point out that Quebec had 36% of the seats in 1867; if this bill were adopted, that would fall to 22.4%. The members of the National Assembly are also in favour of the principle of maintaining Quebec’s weight.

Effectivement, si cet amendement était adopté, cela créerait une disparité régionale et les employées de certaines régions pourraient être privilégiées au détriment de celles d'autres régions.
If this amendment is passed, it would create regional disparity and the employees in some regions could be privileged to the detriment of those in other regions.

Si ce projet de loi était adopté, cela voudrait dire qu'il y aurait une nouvelle élection au bout de 30 jours.
If this bill were passed, it would mean a new election at the end of 30 days.

Si le projet de loi C-260 était adopté, cela permettrait aussi de respecter les compétences des provinces. Cela est extrêmement important.
If Bill C-260 were passed, that would also make it possible to respect provincial jurisdictions, which is extremely important.

Cela est d'autant plus regrettable que la contribution de l'Union à la gestation du processus de pacification et de démocratisation dans cette région au cours de la décennie en question et aux progrès réalisés dans le cadre du dialogue ministériel de San José, lancé en septembre 1984, est un des très rares succès à mettre à l'actif de ce qui était alors la coopération politique européenne, ancêtre de l'actuelle politique étrangère et de sécurité commune, et un des rares cas où l'Union européenne a adopté une position qui lui était propre, indépendamment de celle des États-Unis, alors dirigés par Reagan.
This is all the more regrettable since the EU’s contribution to the gestation of the peace and democratisation process in the area during that decade and the progress of the San Jose ministerial dialogue launched in September 1984 were at the time one of the very few successes of what was known as European Political Cooperation, the antecedent of the current Common Foreign and Security Policy, and one of the few cases in which the EU maintained truly autonomous positions in relation to those held by the United States, at that time under the Reagan administration.

Le rapport sous sa forme originale était le prolongement logique de la législation communautaire antérieure, mais si les amendements sont adoptés, cela se traduira par de grandes pertes économiques pour les entreprises européennes qui ont pris leurs décisions d’investissement conformément à la réglementation communautaire.
The original report was a natural extension of previous EU legislation, but if the amendments are adopted it will mean enormous financial losses for European companies that have taken investment decisions on the basis of EU acts.

Je pensais que mon amendement était bien meilleur, mais bon, le sien a déjà été adopté précédemment et je pense donc que cela n’a aucun sens de mettre le mien aux voix.
I thought that my amendment was far superior, but I accept that, as his amendment has already been adopted, it makes no sense to vote on mine.

Il est patent que la deuxième version n’est pas la bonne et cela, premièrement, parce que les régions économiquement retardées sont de toute façon couvertes par les fonds structurels et que, deuxièmement, si cette interprétation était valable, il n’y aurait eu aucune raison d’adopter la déclaration no 30
Obviously the second version is incorrect, first because regions lagging behind economically are, in any case, covered by the Structural Funds and, secondly, because if this interpretation were correct, there would have been no point in adopting declaration No 30.