Vertaling van "c-260 était adopté " (Frans → Engels) :

Le 11 juin 2009, l'avis NAT/433 (2) était adopté sans la moindre opposition.
On 11 June 2009, the NAT/433 opinion (2) was adopted completely unopposed.

Par ces moyens, elles soutiennent que le Conseil n’était pas compètent pour adopter les nouvelles mesures modificatives ou, s’il l’était, ne pouvait pas légalement les adopter.
By these pleas the applicants submit that the Council was not competent to adopt, or, if it had competence, could not lawfully adopt, the Second Amending Measures.

Le même jour, le comité présentait un troisième rapport, dans lequel il expliquait qu'après avoir commencé l'étude article par article du projet de loi le 3 mars 2008, il s'était engagé dans un débat prolongé sur l'article 10, débat qui avait abouti à une impasse. Il ajoutait que, puisqu'aucun progrès ne semblait possible, le comité avait entrepris l'étude d'une motion disant que le reste du projet de loi était adopté et que rapport était fait du projet de loi à la Chambre des communes sans autre débat ni amendement.
This report explained that having begun its clause by clause study on March 3, 2008, prolonged debate on clause 10 of the bill resulted in an impasse; and that as no further progress seemed possible, the committee turned to the consideration of a motion, the effect of which was to deem adopted the remaining parts of the bill and to agree that the bill be reported to the House without further debate or amendment.

Si le projet de loi C-260 était adopté, cela permettrait aussi de respecter les compétences des provinces. Cela est extrêmement important.
If Bill C-260 were passed, that would also make it possible to respect provincial jurisdictions, which is extremely important.

Du point de vue des souverainistes, ce projet de loi, s'il était adopté, ne serait pas bénéfique pour les Canadiens, le Canada, le Parlement ou notre Constitution (1750) Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de faire quelques commentaires au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude, le projet de loi C-260, Loi relative à la négociation, à l’approbation, au dépôt et à la publication des traités.
Coming from the sovereignist perspective, this particular bill, if it were to be adopted, would not serve Canadians, Canada, Parliament or our Constitution well (1750) Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, I welcome the opportunity to make a few comments this evening on the private member's bill that is before us, Bill C-260, an act respecting the negotiation, approval, tabling and publication of treaties.

Le leader du gouvernement à la Chambre a dit plus tôt dans les médias qu'il était disposé à ne pas faire adopter le projet de loi C-38 si le projet de loi C-48 était adopté, puis il a changé d'avis, s'est braqué et a décidé de lier les deux et de rappeler le Parlement à cette fin.
The House leader stated earlier in the press that he was prepared to not have Bill C-38 pass if Bill C-48 passed, but then he changed his mind, dug in his heels and decided to connect the two and call Parliament back for that purpose.

La constitution prévoit, en son article III-260, l’adoption de mesures permettant à la Commission et aux États membres de procéder à une évaluation objective et impartiale des politiques de l'Union dans ce domaine.
The Constitution provides in Article III-260 for the adoption of measures enabling the Commission and Member States to evaluate impartially and objectively implementation of Union policies in this area.

Le projet de traité constitutionnel, s'il était adopté, confirmerait ces compétences, tout en supprimant l'exigence d'unanimité pour les décisions concernant la culture.
The draft Constitutional Treaty would, if adopted, confirm these competences while removing the unanimity condition for decisions in the field of culture.

La Commission a attiré l'attention du Conseil Transport lors de sa dernière session du 2 octobre sur la nécessité d'éviter qu'un amoindrissement de sa proposition sur le contrôle de l'État du port ait pour effet de diminuer par deux le nombre de navires « à risques » qui seraient soumis à un contrôle obligatoire renforcé dans les ports de l'Union européenne si le compromis de la Présidence était adopté.
The Commission drew the attention of the Transport Council at its meeting of 2 October to the importance of ensuring that a weakening of its proposal on port State control did not result in a halving of the number of hazardous ships that would be subject to more stringent mandatory inspection in EU ports if the Presidency compromise was adopted.

Ils pourraient, toutefois, si le projet de loi C-260 est adopté, être passibles d'un emprisonnement s'ils ne se conforment pas à un engagement dûment et volontairement signé.
They may however, if Bill C-260 is passed, be subject to imprisonment if they fail to comply with a duly and willfully signed undertaking.