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Traduction de «étaient toujours adoptées » (Français → Anglais) :

55. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujour ...[+++]

55. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;


54. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujour ...[+++]

54. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;


Même si le gouvernement yougoslave a toujours prétendu que ses actions étaient dirigées uniquement contre les séparatistes armés d'origine albanaise du Kosovo, la stratégie qu'ont toujours adoptée les forces de sécurité a consisté à détruire et à incendier des villages, à piller des maisons et à s'en prendre directement à des civils innocents.

While the Yugoslav government has argued consistently that its actions have been directed solely against the armed Albanian separatists of Kosovo, the security forces have undertaken a consistent strategy of destroying villages, burning and looting homes and directly targeting innocent civilians.


La participation du Canada à une mission au Kosovo, aux côtés de nos alliés, correspond en tout point à la position que nous avons toujours adoptée lorsque la sécurité internationale et les droits de la personne étaient menacés.

Canadian participation with our allies in Kosovo is in every way consistent with our traditional approach to international security threats and the protection of human rights.


Le processus des APE est destiné à assurer aux exportations des pays ACP un accès au marché stable et accru. Or, si les modifications à l'examen étaient approuvées, le fait est qu'un certain nombre de pays ACP qui sont toujours confrontés à des besoins de développement importants et à une forte pauvreté pourraient voir leur accès au marché de l'Union considérablement restreint (sans pouvoir, dans certains cas, faire appel à un autre régime préférentiel, en particulier si la proposition de révision du SPG est ...[+++]

The EPA process should provide stable and increased market access for ACP exports, but would this amendment be approved, the reality is that a number of ACP countries which still have strong development needs and substantial levels of poverty could have significantly reduced market access to the EU (and in some cases will have no alternative preference scheme to fall back on, particularly if the proposal for revision of the GSP scheme is adopted).


Vous avez déclaré que ces mesures législatives étaient toujours adoptées un peu trop tard.

You made the comment that we're always playing catch-up in the legislation.


Ainsi, en 1991, à l'époque où bon nombre de députés du Bloc, dont certains siègent encore en cette Chambre, étaient toujours membres du Parti progressiste-conservateur, des motions reconnaissant le droit à l'autodétermination ont été adoptées, ce qui signifiait que le Québec constitue une nation et, en réalité, une société distincte et unique en son genre.

In fact, in 1991, when many of the Bloc members, some of them even in this chamber today, were still members of the Progressive Conservative Party, motions were passed to recognize the right to self-determination, which meant that Quebec constituted a nation, a unique and in fact a distinct society.


L'euro a considérablement facilité l'intégration financière: il a mis un terme aux risques de change dans les transactions transfrontalières européennes et aidé l'Union monétaire à bénéficier pleinement des effets de la libéralisation des marchés financiers au niveau international. Il est toutefois trop tôt pour se prononcer définitivement sur le PASF dans la mesure où, fin 2004, de nombreuses mesures d'exécution n'étaient pas encore adoptées et où de nombreux délais de transposition dans la législation nationale ne sont toujours pas respe ...[+++]

However it is too early to pass a definitive judgement on the FSAP to the extent that many implementing measures have not been adopted yet by the end of 2004 and many transposition deadlines into national laws have not been yet reached (the "first deadline" was 16 October 2004 for the Market Abuse and Insider Dealing Directive).


Plusieurs années après la découverte du scandale des 35 000 tonnes de beurre frelatées par la Camorra et écoulées en Europe et à l’étranger par des entreprises laitières de différents pays européens, nous ignorons toujours quelles entreprises étaient concernées et quelles mesures les institutions européennes ont adoptées contre ces entreprises et pour prévenir des actions de ce type.

A few years after the scandal broke of the more than 35 thousand tonnes of butter falsified by the Camorra and disposed of in Europe and beyond by milk product companies from various Europeans countries, we have still not been told which companies were involved and what measures have been adopted against them by the European Institutions, and to prevent this type of activity.


Lors de la révision de la législation fédérale, on a constaté que certaines lois étaient toujours en vigueur parce qu'elles avaient été adoptées avant la Confédération, et qu'elles ne s'appliquaient qu'au Bas-Canada.

In reviewing the federal law some laws were found still in force by virtue of having been adopted by the pre-confederation parliament but made only applicable in lower Canada.




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étaient toujours adoptées ->

Date index: 2024-01-22
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