Vertaling van "mesures législatives étaient toujours adoptées " (Frans → Engels) :

55. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;
55. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;

54. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;
54. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;

Nos commentaires, au début de l'année, visaient à ce que les Canadiens comprennent que de rigoureuses mesures législatives étaient adoptées aux États-Unis, qui allaient réformer le cadre législatif américain et, de fait, réformer la gouvernance d'entreprise aux États-Unis.
Our comments earlier in the year were to ensure that Canadians understood that there was a package of legislation in the United States that was very serious in terms of reforming the legislative framework in the United States, and indeed, in reforming corporate governance in the United States.

Je pense que, dans un certain sens, il a peut-être raison, car la plupart de ces mesures législatives ont été adoptées en 1892 alors que les conservateurs étaient au pouvoir.
I guess in some sense he may be correct because the bulk of those laws were put in place in 1892 when it was a Conservative government in place.

Les États membres peuvent consulter l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une mesure législative devant être adoptée par le parlement national ou d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement, en vue d'assurer la conformité du traitement prévu avec la présente directive et, en particulier, d'atténuer les risques pour les personnes concernées.
Member States may consult the supervisory authority in the preparation of a legislative measure to be adopted by the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing, in order to ensure the compliance of the intended processing under this Directive, and in particular to mitigate the risks involved for the data subjects.

7. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une mesure législative devant être adoptée par le parlement national ou d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement, en vue d’assurer la conformité du traitement prévu avec le présent règlement et, en particulier, d'atténuer les risques pour les personnes concernées.
7. Member States shall consult the supervisory authority in the preparation of a legislative measure to be adopted by the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing, in order to ensure the compliance of the intended processing with this Regulation and in particular to mitigate the risks involved for the data subjects.

Vous avez déclaré que ces mesures législatives étaient toujours adoptées un peu trop tard.
You made the comment that we're always playing catch-up in the legislation.

Que l'on croie ou non aux esprits, il convient de noter que, lorsque cette mesure législative a été adoptée à la Chambre des communes le 15 juin de cette année, les deux tiers des députés étaient présents et ils ont voté en faveur de cette mesure de façon très nettement majoritaire.
Setting aside whether you believe in ghosts or not, when this legislation passed in the House of Commons on June 15 of this year, the vote count was overwhelmingly in favour, with two thirds of the members present.

Je conclurai en insistant sur le fait que les mesures législatives doivent toujours être précédées d'une estimation scientifique exhaustive et d'une recommandation du comité scientifique.
Finally, I would like to emphasise that the legislative methods must always be preceded by a comprehensive scientific assessment and recommendation from the scientific committee.

Dans sa communication, la Commission aborde toutes les questions soulevees dans son Livre vert et degage quatre domaines dans lesquels des mesures legislatives doivent etre adoptees de maniere prioritaire pour supprimer les distorsions de concurrence entre Etats membres et/ou les entraves importantes aux echanges de biens et de services proteges par un droit d'auteur: * Droit de reproduction: Le droit de reproduction a toujours joue un role essentiel dans la protection du droit d'auteur.
In its Communication, the Commission addresses all issues raised in the Commission's Green Paper, and outlines four priorities for legislative action to eliminate distortions of competition between Member States and/or significant barriers to trade in copyright goods and services in the following areas: * Reproduction right: The reproduction right has always played a key role in copyright protection.