Traduction de «étaient tenus d’effectuer » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'aucun produit agricole n'était placé en stock d'intervention publique au cours de la période de référence de six mois fixée de janvier à juin 2015 et, selon la Commission, représentative du point de vue des opérations de stockage public, les États membres n'étaient pas tenus d'effectuer les communications au titre de l'annexe I, point I. 2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014.
Given that there were no agricultural products in public storage during the 6 months reference period which is set for the months of January to June 2015, and which the Commission considers as representative with regard to public storage operations, Member States were not requested to make notifications under the first paragraph of point I. 2 of Annex I to Delegated Regulation (EU) No 906/2014.

En vertu de ce régime, les transporteurs routiers bénéficiaires de l'aide étaient tenus, pour les trois années suivant l'expiration du régime d'aides, d'effectuer le même nombre de voyages et de transporter la même quantité de marchandises que pendant la période couverte par l'aide (4)
Under that scheme, road haulage companies receiving aid were required to maintain the same number of journeys or the same quantity of goods transported during the subsidised period for an additional three years after the expiry of the scheme (4).

Que sommes-nous tenus de faire selon la loi? » Comme deuxième question, étant donné qu'Environnement Canada et le MPO ne sont plus tenus d'examiner ces deux phases, ils ont aussi exprimé leur préoccupation quant au fait de savoir si, oui ou non, les fonctionnaires, ceux qui étaient responsables d'effectuer ces évaluations, continueraient à mettre à profit leur expertise dans ces domaines.
What are we required to do legally?” As a second question, because Environment Canada and DFO no longer have those requirements to look at those phases, they also expressed concern about whether or not the officials, the ones they've relied upon to do those assessments, would continue their expertise in those areas.

En ce qui concerne le troisième motif invoqué par la Grèce, la Commission rejette également l’argument selon lequel l’exécution forcée au titre du nantissement sur les actions non payées et la vente de celles-ci dans le cadre de la privatisation de 2001-2002 est similaire au recouvrement auprès des salariés du paiement qu’ils étaient tenus d’effectuer conformément au contrat de septembre 1995.
In relation to the third ground raised by Greece, the Commission also rejects the claim that the enforcement of the pledge on the unpaid shares and their sale in the framework of the privatisation of 2001–2002 is similar to obtaining from the employees the payment due under the September 1995 contract.

En fait, il fut une époque où les citoyens étaient même tenus d'effectuer des arrestations.
In fact, citizens had an obligation to effect an arrest in the old days and if they did not make the arrest, they could be fined.

Une demande en ce sens avait été formulée lors du Conseil de décembre (cf. doc. 15479/05) par la délégation allemande, qui s'était dite particulièrement préoccupée (cf. doc. 15526/05) par le risque que les États membres soient confrontés à une lourde charge administrative s'ils étaient tenus d'effectuer des vérifications systématiques dans le cadre du paquet "hygiène" (règlements (CE) n° 852/2004, n° 853/2004 et n° 183/2005).
This request had been previously raised by the German delegation at the December Council (see 15479/05) where this delegation expressed in particular its concerns (15536/05) as regards the possibility of a heavy administrative burden should Member States be required to carry out systematic checks with regard to the "hygiene package" (Regulations (EC) Nos 852/2004, 853/2004 and 183/2005).

Malgré le fait que les salariés étaient tenus de verser à l’ETVA la première tranche du prix d’acquisition avant le 31 décembre 1998, aucun paiement n’a été effectué.
Whereas the employees had to pay the first instalment of the purchase price to ETVA before 31 December 1998, no payment occurred.

Les États membres étaient tenus d’assurer que leurs autorités réglementaires nationales (ARN) effectuent une première analyse de l’état de la concurrence sur les marchés concernés, et un examen de la régulation existante de ces marchés « dès que possible » après l’entrée en vigueur du cadre.
Member States were required to ensure that their national regulatory authorities (NRAs) carried out a first analysis of the state of competition in relevant markets and a review of existing regulation in those markets “as soon as possible” after the framework’s entry into force.

Cette communication, qui a été adressée aux Etats membres et publiée au Journal officiel(1), imposait également aux Etats membres l'obligation d'effectuer des déclarations; ceux-ci étaient tenus de communiquer annuellement à la Commission des informations financières concernant les entreprises publiques du secteur manufacturier dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'écus.
The Communication, which was forwarded to Member States and published in the Official Journal(1) also imposed a reporting obligation on Member States. This required that financial data, for public undertakings operating in the manufacturing sector, and with a turnover in excess of ECU 250 million, be submitted to the Commission on an annual basis.