Traduction de «étaient même tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

- Dans l'affaire Menauer, la Cour a soutenu que les fonds de pension allemands chargés de gérer les régimes professionnels de retraite étaient tenus par le principe d'égalité salariale visé à l'article 141 du traité CE, de la même façon qu'un employeur.
- In the Menauer case the Court held that German pension funds entrusted with administering occupational pension schemes are bound by the principle of equal pay laid down in Article 141 of the EC Treaty in the same way as an employer.

Toutefois, ils étaient tenus de déclarer s'il existait un quelconque conflit d'intérêts, les empêchant par là même d'émettre une recommandation nationale eu égard à ces projets.
They were however required to declare if there was a conflict of interest and they therefore could not provide a national recommendation with respect to such projects.

Le leader de l'opposition à la Chambre, comme tous les autres membres du Bureau de régie interne—et je rappelle aux députés que je faisais également partie de ce bureau lors de la dernière législature au cours de laquelle cette question a été soulevée—étaient légalement tenus de respecter la confidentialité des discussions sur cette question et toute autre question. Toutefois, nous estimons tous que nous avons une responsabilité particulière à l'égard des relations de travail qui, par leur nature même, doivent demeurer entièrement privées et confidentielles.
The opposition House leader like any other member of the board, and I remind members that I was also a board member in the last parliament when this issue was raised there, is bound by the statutory requirement for confidentiality of board discussions on this or any other matter, but we all feel a particular responsibility with regard to staff relations issues which, by their nature, must be kept completely private and confidential.

En fait, il fut une époque où les citoyens étaient même tenus d'effectuer des arrestations.
In fact, citizens had an obligation to effect an arrest in the old days and if they did not make the arrest, they could be fined.

À partir de l'entrée en vigueur du statut, le Parlement britannique a cessé de légiférer au nom des dominions et ceux-ci n'étaient plus tenus de s'en remettre au Parlement britannique pour adopter des lois. Les dispositions du statut s'appliquaient à nos provinces, de même qu'au Parlement où nous servons.
The U.K. Parliament could not legislate from that moment forward for any of the dominions, and neither did any of the dominions have to hypothecate their legislation to the Parliament of the United Kingdom, and the provisions of the statute applied to our provinces as well as the Parliament in which we serve.

En vertu de ce régime, les transporteurs routiers bénéficiaires de l'aide étaient tenus, pour les trois années suivant l'expiration du régime d'aides, d'effectuer le même nombre de voyages et de transporter la même quantité de marchandises que pendant la période couverte par l'aide (4)
Under that scheme, road haulage companies receiving aid were required to maintain the same number of journeys or the same quantity of goods transported during the subsidised period for an additional three years after the expiry of the scheme (4).

l'affaire Menauer qui a permis à la Cour de soutenir que les fonds de pension allemands chargés de gérer les régimes professionnels de retraite étaient tenus par le principe d'égalité salariale de la même façon qu'un employeur.
the Menauer case, in which the Court held that German pension funds entrusted with administering occupational pension schemes were bound by the principle of equal pay in the same way as an employer.

En outre, des pays comme la Chine, l'Inde, le Brésil et le Mexique n'étaient même pas visés à ce stade par cet accord, et ils n'étaient pas tenus de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Further more, nations such as China, India, Brazil and Mexico were not even covered by this stage of the Kyoto accord and were not obliged to make any reductions in their greenhouse gas emissions.

Pendant des années, certains employeurs distincts n'étaient pas tenus de respecter les décisions du Secrétariat du Conseil du Trésor ou du Conseil du Trésor lui-même, les décisions prises par les ministres au sujet des employés de la fonction publique.
For years, some distinct employers were not under the decisions made by the Treasury Board secretariat or Treasury Board in itself by the ministers for the employees of the public service.