Traduction de «salariés étaient tenus » (Français → Anglais) :

(5) Aux fins du calcul, en conformité avec la présente partie, du crédit de taxe sur les intrants d’une personne qui rembourse un montant à l’un de ses salariés, à l’un de ses associés, si elle est une société de personnes, ou à l’un de ses bénévoles, si elle est un organisme de bienfaisance ou une institution publique, au titre d’un bien ou d’un service acquis ou importé par le salarié, l’associé ou le bénévole et sur lequel ils étaient tenus de payer la taxe prévue aux sections II ou III, le montant de cette taxe est réputé, pour l’application de l’article 175 de la Loi, être égal au montant qui serait déterminé selon le paragraphe (2) si celui-ci s’appliquait à l’acquisition ou à l’importation par le salarié, l’associé ou le bénévole.
(5) For the purpose of determining, in accordance with this Part, an input tax credit of a partnership, an employer, a charity or a public institution that pays an amount as a reimbursement in respect of property or a service acquired or imported by a member of the partnership, an employee of the employer or a volunteer who has given services to the charity or public institution and in respect of which the member, employee or volunteer was liable to pay tax under Division II or III, the amount of that tax is deemed, for the purpose of applying section 175 of the Act, to be equal to the amount that would be determined under subsection (2) if that subsection applied to the acquisition or importation by the member, employee or volunteer.

Malgré le fait que les salariés étaient tenus de verser à l’ETVA la première tranche du prix d’acquisition avant le 31 décembre 1998, aucun paiement n’a été effectué.
Whereas the employees had to pay the first instalment of the purchase price to ETVA before 31 December 1998, no payment occurred.

En ce qui concerne le troisième motif invoqué par la Grèce, la Commission rejette également l’argument selon lequel l’exécution forcée au titre du nantissement sur les actions non payées et la vente de celles-ci dans le cadre de la privatisation de 2001-2002 est similaire au recouvrement auprès des salariés du paiement qu’ils étaient tenus d’effectuer conformément au contrat de septembre 1995.
In relation to the third ground raised by Greece, the Commission also rejects the claim that the enforcement of the pledge on the unpaid shares and their sale in the framework of the privatisation of 2001–2002 is similar to obtaining from the employees the payment due under the September 1995 contract.