Vertaling van "étaient invalides puisqu'elles " (Frans → Engels) :

Les femmes étaient largement prédominantes, puisqu'elles constituaient 85% des enseignants (1,7 million d'enseignantes).
Women were largely predominant, accounting for 85% (1.7 million teachers).

On me dit qu'il ne s'agit certes pas d'un «non» à l'Europe, on me dit que ce n'est pas un «non» à l'euro. Ce ne peut être un «non» aux propositions des institutions, puisqu'elles n'étaient plus sur la table».
It cannot be a “no” to the proposals by the institutions, because they were no longer on the table”.

Ces efforts sont capitaux puisque des études ont montré que les dépenses en faveur de la recherche dans toute l'UE sont actuellement inférieures à ce qu'elles étaient durant la seconde moitié des années 90, et que les sociétés européennes ont tendance à investir davantage aux États-Unis d'Amérique que dans l'UE elle-même (sorties nettes de 5 milliards d'euros en 2000) [13].
These efforts are crucial, since studies show that spending on research across the EU is currently lower than during the second half of the 1990's, and that EU companies tend to invest more in the USA than in the EU itself (EUR5 bn net outflow in 2000) [13].

Toutefois, les traductions de ce document fournies par le groupe, tant au cours de l’enquête initiale que de l’enquête en cours, étaient incomplètes puisqu’elles ne mentionnaient pas les prérogatives conférées au gouvernement local par lesdits statuts.
However, the translation of this document provided by the claimant both during the original and current investigation was incomplete as it did not disclose the powers given by the Articles of Association to the local government.

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, on grounds of infringement of Articles 10a(5) and 9a(2) of Directive 2003/87/EC, and also on account of the failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in view of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) was made on the basis of data, provided by the Member States, which are mutually inconsistent because based on different interpretations of Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC?

Aux considérants 80 à 82, le règlement provisoire a défini l’industrie de l’Union et confirmé que trois sociétés étaient exclues de la définition de l’industrie de l’Union en raison de leur dépendance à l’égard des importations en provenance des pays concernés, puisqu’elles importent beaucoup plus de biodiesel des pays concernés qu’elles n’en produisent elles-mêmes.
The provisional Regulation, in recitals 80 to 82, defined the Union industry and confirmed that three companies were excluded from the definition of the Union industry due to their reliance on imports from the countries concerned, that is to say that they imported significantly more biodiesel from the countries concerned than they produced themselves.

De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires.
In addition, the specific circumstances of this case clearly show that the United Kingdom considered the State aid rules to be applicable, as they have continuously included the expenditure under the scheme in the annual UK State aid reports submitted to the Commission in accordance with Community obligations.

Ces arrestations étaient illégales puisqu’elles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.
Those arrests were illegal, since they breached constitutional rights, and judges have therefore sentenced three police officers to terms in prison for that crime of illegal detention, which, as the sentence indicates, was an unmotivated, arbitrary, abusive and illegal detention.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

La MINUK a déclaré que ces élections étaient illégales et qu’elles étaient dépourvues d’effet juridique puisqu’elles étaient organisées en contradiction avec le mandat exclusif de la MINUK pour certifier les élections au titre de la Résolution 1244 des Nations unies.
UNMIK declared the local elections unlawful and devoid of legal effect since they were held contrary to the exclusive mandate of UNMIK to certify elections under UN SCR 1244.