Traduction de «étaient inacceptables elle » (Français → Anglais) :

La cour a décidé que les dispositions, qui étaient inacceptables, étaient trop étroitement reliées aux dispositions qui, elles, étaient peut-être moins choquantes. Il a été décidé de casser une série de dispositions, soit les articles 4 à 9.
It decided to quash a series of provisions, namely sections 4 to 9.

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...
(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating i ...

De même que la Commission a imposé des modifications de la législation hongroise sur les médias parce que certains points étaient inacceptables, elle prendra des mesures, ou la Cour de justice européenne prendra des mesures si certaines des lois adoptées pour la mise en œuvre de cette Constitution sont contraires au droit européen.
Just as the Commission forced changes in Hungary’s media laws because some points were unacceptable, so it or the European Court of Justice will take action if laws are passed when implementing the constitution that breach European law.

Même il y a 17 ans, elles étaient inacceptables.
Even 17 years ago they were unacceptable.

Il a reconnu qu'elles étaient inacceptables et déplacées.
He has recognized that they are unacceptable and inappropriate.

La manière selon laquelle le projet de réforme a abouti à un blocage au niveau de la Commission montre que la grande majorité des États membres et nombre de vos propres collègues considéraient ces propositions comme inacceptables, et qu’elles étaient en fait adaptées à un petit mais très puissant lobby.
The way in which the reform project has ground to a halt at Commission level shows that the large majority of Member States and many of your own colleagues considered these proposals to be unacceptable and that they were actually geared towards a small but very vocal lobby.

En inspectant ces centres, la commission des libertés civiles du Parlement européen a constaté que dans de nombreux pays, comme la France, la Belgique et l’Italie, beaucoup d’enfants étaient détenus dans des conditions inhumaines et dégradantes inacceptables pour des jeunes enfants puisqu’elles sont inacceptables pour les hommes et les femmes.
When it inspected those centres, the European Parliament’s Committee on Civil Liberties found that in many countries, such as France, Belgium and Italy, many unaccompanied minors, many children, are held in inhuman and degrading conditions that are unacceptable for young children as, incidentally, they are unacceptable for all men and women.

4. estime que le fait que ces propos aient été prononcés le jour où des civils israéliens étaient victimes d'une terrible attaque apporte une fois de plus la preuve que les incitations à la violence et le terrorisme qu'elles provoquent, constituent des actes ignobles et inacceptables;
4. Is of the opinion that the fact that these comments were made on the same day as a horrific attack on Israeli civilians should reinforce the lesson that incitement to violence and the terrorism that it breeds are despicable and unacceptable acts;

Cette position n'est pas seulement regrettable, elle est d'autant plus inacceptable et inadmissible, comme le rappelait mon collègue Désir, qu'en octobre 2001, les États-Unis étaient prêts à suspendre le brevet de Bayer parce qu'ils subissaient une attaque biologique à l'anthrax, ce qui évidemment les touchait de plus près.
This stance is not merely unfortunate. It is unacceptable and inadmissible, given that as my fellow Member Mr Désir outlined, the United States was prepared to suspend the Bayer patent in October 2001, because they were experiencing an anthrax attack, which was obviously a matter of greater urgency for them.

L'ex-ministre déclarait elle-même que ces nouvelles techniques étaient inacceptables, qu'elles menaçaient la dignité humaine et qu'elles soulevaient de graves questions d'ordre social, éthique et sanitaire en plus de reléguer la procréation, les femmes et les enfants au rang de marchandise.
The former minister herself said that these new technologies were unacceptable, that they threatened human dignity and raised serious social, ethical and health questions, in addition to relegating procreation, women and children to the status of mere commodities.