Vertaling van "étaient imposés antérieurement " (Frans → Engels) :

Le sénateur Carney : À cet égard, quel est le tarif douanier que les producteurs de la Colombie-Britannique doivent effectivement absorber la frontière, compte tenu des prix actuels du marché, par rapport aux droits qui leur étaient imposés antérieurement?
Senator Carney: On that point that, what is, at today's market prices, the effective tariff at the border that has to be jumped by B.C. producers compared to the duty that existed before?

Les États membres imposent généralement aux demandeurs de présenter des éléments qui n'étaient pas connus ou qui ne pouvaient l'être au moment de l'examen antérieur.
Member States generally require applicants to submit elements which were not known or could not have been known at the time of the previous examination.

(8) Malgré les paragraphes (2) à (2.3), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu’une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que des dividendes n’ont pas été versés sur une action (sauf une action visée par règlement) ou que des dividendes versés sur une telle action au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure étaient inférieurs au montant correspondant à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l’action pour cette année.
(8) Notwithstanding subsections (2) to (2.3), where an individual has a capital gain for a taxation year from the disposition of a property and it can reasonably be concluded, having regard to all the circumstances, that a significant part of the capital gain is attributable to the fact that dividends were not paid on a share (other than a prescribed share) or that dividends paid on such a share in the taxation year or in any preceding taxation year were less than 90% of the average annual rate of return on that share for that year, no amount in respect of that capital gain shall be deducted under this section in computing the individual’s taxable income for the year.

Des études comparatives antérieures avaient par ailleurs montré que les prélèvements imposés aux consommateurs en Grèce pour les cartes bancaires et les transactions interbancaires étaient parmi les plus élevés dans l'Union européenne, en particulier dans les cas où le client demande le transfert direct d'argent d'une banque vers une autre.
In addition, earlier comparative studies have shown that the charges imposed on consumers in Greece in relation to bank cards and transactions between banks are among the highest in the European Union, particularly in cases where the customer asks for an immediate transfer of funds from one bank to another.

Si le traité bilatéral est antérieur à l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne, des obligations qui en découlent s'imposent, même si elles étaient contraires aux dispositions du traité communautaire.
If the bilateral convention predates the accession of the Republic of Austria to the European Union, the obligations under that convention remain binding even if they are contrary to provisions of the Community treaty

Enfin, en ce qui concerne les obligations internationales de l'Autriche, la Cour charge le juge national de vérifier qu'à la date de l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne (le 1 janvier 1995), celle-ci était encore liée par le traité bilatéral de 1976 à la République tchèque nonobstant le démembrement de la Tchécoslovaquie, partie contractante au traité bilatéral, le 1 janvier 1993 et dont est issue la République tchèque : si tel était le cas, le traité bilatéral peut être considéré comme antérieur à cette adhésion de sorte que les obligations du traité bilatéral s'imposent, même si elles étaient contraires aux dispositions du traité en matière de libre circulation des marchandises.
Finally, as regards Austria's international obligations, the Court stated that it is for the national court to check whether at the date of the accession of the Republic of Austria to the European Union (1 January 1995), that State remained bound to the Czech Republic under the bilateral convention of 1976, notwithstanding the break-up of Czechoslovakia the contracting party to the bilateral convention and the predecessor to the Czech Republic on 1 January 1993: if that were the case, the bilateral convention could be regarded as predating that accession, with the result that the obligations under the bilateral convention remain binding even where they are contrary to the provisions of the Treaty relating to the free movement of goods.