Vertaling van "prélèvements imposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

imposer | lever | percevoir | prélever
levy

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

prélèvement à l'importation
import levy

revenu imposable
taxable income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le coût total du projet est estimé à 1,32 milliard d'euros et la nouvelle ligne ferroviaire, longue de 32 km, devrait entrer en service en 2023. L'aide prendra la forme d'une subvention exonérée d'impôt qui sera financée par un prélèvement imposé à partir de 2024 à tous les passagers empruntant l'aéroport Charles-de-Gaulle (à l'exception des passagers en transit).
The total estimated cost of the project is €1.32 billion, with the new 32 kilometre line expected to start operations in 2023.The aid will be provided in the form of a tax-free grant, to be financed by a levy imposed from 2024 on all air passengers using the Charles-de-Gaulle airport (except passengers in transit).

qu'elles contribuent au développement d'un système de transport mieux coordonné et plus durable; qu'elles sont proportionnées et nécessaires à la mise en œuvre du projet et que l'aide découlant du prélèvement imposé aux passagers aériens n'excédera pas le déficit de financement du projet.
the support measures contribute to the development of a better coordinated and more sustainable transport system; the aid measures are necessary and proportionate for the implementation of the project. In particular, the support deriving from the air passengers' levy will not exceed the funding gap of the project.

Cette aide est financée par un prélèvement imposé sur la consommation d'électricité que perçoivent les gestionnaires de réseau en complément des redevances d'accès au réseau.
The support is financed by a surcharge imposed on electricity consumption collected by network operators as a supplement to network charges.

Le régime d'aide de 2016 est notamment financé par un prélèvement imposé par la loi.
In particular, the 2016 support scheme is financed by a levy imposed by law.

Dans le même temps, la Commission va ouvrir une enquête approfondie sur les réductions accordées à certains utilisateurs sur les prélèvements imposés pour financer ce soutien.
At the same time, the Commission will start an in-depth investigation into reductions for certain users from the surcharges imposed to finance the support.

Ces documents font partie des écritures internes des assujettis étant donné que les autorités ne reçoivent que le montant total du prélèvement dû sur les granulats imposables faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
This is part of the taxpayers own records as the authorities are only provided with the total amount of the levy due on taxable aggregate commercially exploited.

Non seulement la structure de financement détermine le niveau de protection, mais encore elle peut avoir des incidences importantes sur le coût pour le secteur d'activité, compte tenu du fait que les prélèvements imposés aux assureurs se répercuteront probablement sur les preneurs d'assurance.
The structure of funding not only determines the level of protection but can also have important implications for the cost to the industry, bearing in mind that the levies imposed on insurers will probably translate into costs for policyholders.

Comme alternative, les États membres peuvent accorder des aides d’État pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts d’enlèvement et de destruction des carcasses lorsque l’aide est financée au moyen de prélèvements ou de contributions obligatoires destinés au financement de la destruction de ces carcasses, à condition que ces prélèvements et contributions soient limités au secteur de la viande et directement imposés à celui-ci.
Alternatively, Member States may grant State aid of up to 100 % for costs of removal and destruction of carcasses where the aid is financed through fees or through compulsory contributions destined for the financing of the destruction of such carcasses, provided that such fees or contributions are limited to and directly imposed on the meat sector.

considérant qu'il résulte de cette expérience qu'une adaptation du régime des importations s'impose afin d'éviter que des situations comparables puissent se reproduire ; que cette adaptation doit notamment concerner le calcul d'un prélèvement de base pour tous les produits soumis au régime des prélèvements et que l'application du prélèvement doit être modulée vers la hausse ou vers la baisse, selon le rapport entre les prix de marché dans la Communauté et le prix d'orientation;
Whereas the result of this experience is that import arrangements must be adjusted to avoid a recurrence of similar situations ; whereas this adjustment must apply particularly to the calculation of a basic levy for all the products subject to the levy system ; whereas application of the levy must be adjusted upwards or downwards in accordance with the relationship existing between market prices in the Community and the guide price;

considérant qu'eu égard au caractère saisonnier des échanges portant sur les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous b) du règlement nº 1009/67/CEE, il est opportun de fixer pour une campagne sucrière complète le prélèvement applicable à ces produits ; qu'il peut être satisfait à l'exigence du paragraphe 4 premier alinéa de l'article 14 du règlement nº 1009/67/CEE en faisant intervenir forfaitairement dans le calcul du prélèvement la différence existant pour le sucre blanc entre le prix de seuil en vigueur pendant la campagne sucrière considérée et le prix C.A.F. déterminé dans la période de référence ; qu'une période de référence couvrant au total deux mois et demi et proche de la date de fixation du prélèvement peut être considérée comme appropriée ; que la teneur en saccharose intervenant dans le calcul du prélèvement peut être fixée de façon à correspondre en général à la teneur naturelle de ces produits dans la Communauté ; qu'étant donné qu'au cours de la période de référence précédant la campagne sucrière 1968/1969, il n'a pas encore été constaté de prix C.A.F. au sens de l'article 13 du règlement nº 1009/67/CEE, il s'impose de définir pour la première fixation du prélèvement un autre indicateur du niveau des prix du sucre blanc ; qu'il est opportun de retenir à cet effet les prix «spot» enregistrés à la Bourse de Paris pendant la période de référence;
Whereas, in view of the seasonal nature of trade in the products listed in Article 1 (1) (b) of Regulation No 1009/67/EEC, the levy applicable th those products should be fixed for a full marketing year ; whereas, when the levy is being calculated, the requirement of the first subparagraph of Article 14 (4) of Regulation No 1009/67/EEC may be met by using a standard rate for the difference between the threshold price for white sugar valid for the relevant marketing year and the c.i.f. price over a reference period ; whereas a reference period totalling two and a half months near the date on which the levy is fixed would be appropriate ; whereas the sucrose content used to calculate the levy can be fixed at a level which would correspond in general to the natural content of such products in the Community ; whereas, since no c.i.f. price within the meaning of Article 13 of Regulation No 1009/67/EEC has yet been established for the reference period preceding the 1968/69 marketing year, another criterion for the level of white sugar prices must be chosen in connection with the first fixing of the levy ; whereas spot prices quoted on the Paris Bourse during the reference period should be used for this purpose;