Traduction de «qui leur étaient imposés antérieurement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Carney : À cet égard, quel est le tarif douanier que les producteurs de la Colombie-Britannique doivent effectivement absorber la frontière, compte tenu des prix actuels du marché, par rapport aux droits qui leur étaient imposés antérieurement?
Senator Carney: On that point that, what is, at today's market prices, the effective tariff at the border that has to be jumped by B.C. producers compared to the duty that existed before?

La majorité des bénéfices de cette société étaient également affectés en interne à son «siège» et n'étaient imposés nulle part.
The majority of the profits of this company were also allocated internally to its "head office" and not taxed anywhere.

En conséquence, seul un faible pourcentage des bénéfices d'Apple Sales International étaient imposés en Irlande, le reste n'étant imposé nulle part.
Therefore, only a small percentage of Apple Sales International's profits were taxed in Ireland, and the rest was taxed nowhere.

Les États membres imposent généralement aux demandeurs de présenter des éléments qui n'étaient pas connus ou qui ne pouvaient l'être au moment de l'examen antérieur.
Member States generally require applicants to submit elements which were not known or could not have been known at the time of the previous examination.

En outre, si la marque de l'Union européenne antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque de l'Union européenne antérieure apporte la preuve que les conditions énoncées à l'article 47, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the EU trade mark application was filed or at the priority date of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier EU trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions set out in Article 47(2) were satisfied at that date.

Dans le dernier budget de M. Bouchard, il y a environ un mois, le Québec a apporté un certain nombre de changements fiscaux importants, notamment des exonérations pour les étudiants, par exemple, qui étaient imposés sur leurs déplacements. Ils étaient imposés sur tous les avantages qu'ils recevaient lorsqu'ils allaient étudier dans le Sud.
In Mr. Bouchard's last budget statement, about a month ago, several important tax changes were put forward by Quebec, including exemptions for students, for example, who were being taxed on their travel; they were being taxed on all of the benefits they were receiving when they went to get an education in the south.

En outre, si la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de publication de la demande de marque communautaire, le titulaire de la marque communautaire antérieure apporte également la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the Community trade mark application was published, the earlier Community trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier Community trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions contained in Article 42(2) were satisfied at that date.

Au terme d’une appréciation approfondie, la Commission a autorisé plusieurs mesures publiques de soutien, dont une injection de capital de 152 milliards de forints (environ 600 millions d’euros) en décembre 1998, après être arrivée à la conclusion qu’elles étaient toutes antérieures à l’adhésion à l’UE.
After a careful assessment, the Commission has cleared several state support measures, including the capital injection of 152 billion forints (about €600 million) in December 1998, having concluded that they all took place before the accession to the EU.

CANADA: NEGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV. 6 DU GATT Dans le contexte des négociations en cours avec les membres intéressés de l'OMC afin de régler les cas dans lesquels l'application du TDC par les nouveaux Etats membres entraîne une modification ou un retrait des concessions tarifaires qui leur étaient accordées antérieurement, le Conseil a procédé à un examen de la proposition de la Commission visant à accélérer la réduction des droits de douane à 0% sur le papier journal, produit qui intéresse particulièrement le Canada, réduction déjà prévue par l'Uruguay Round.
CANADA: NEGOTIATIONS PURSUANT TO ARTICLE XXIV. 6 OF GATT In the context of the negotiations under way with the WTO members concerned to settle the cases in which application of the CCT by the new Member States leads to modification or withdrawal of the tariff concessions previously granted to them, the Council examined the Commission proposal to accelerate the reduction in customs duty to 0% (a reduction which was already planned in the Uruguay Round) for newsprint, a product which particularly concerns Canada.

Mme Potvin: La différence essentiellement entre l'ancien et le nouveau régime, c'est que pour certaines options, les employés ne sont pas imposés sur le bénéfice avant qu'ils vendent leurs actions, anciennement ils étaient imposés lorsqu'ils exerçaient leurs options dans tous les cas.
Ms Potvin: Basically, the difference between the old and new regime is that in the case of certain options, employees are not taxed on the benefits prior to selling their shares, whereas in the past, they were taxed every time they exercised their stock options.