Traduction de «étaient déjà légales » (Français → Anglais) :

À mon avis, les fusions étaient déjà légales, mais il n'y avait pas de processus en place pour les réaliser.
My view is that it was legal beforehand, but we did not have a process drawn out for it.

De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

Les mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

La Commission vient de publier une liste de 26 produits génétiquement modifiés qui étaient déjà légalement sur le marché européen avant l’entrée en vigueur du nouveau cadre législatif autorisant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
The Commission has published a list of 26 genetically modified (GM) products which have been legally on the EU market since before the new legislative framework for authorising GM food and feed had entered into effect.

Sur le front des améliorations – M. Kallas l'a déjà souligné – la Commission peut sans conteste être fière, car, il y a seulement trois ans, il n'y avait que 6 % des dépenses qui étaient réputées légales.
On the matter of improvements – Mr Kallas has made the point already – the Commission can of course be proud, because three years ago only 6% of expenditure was deemed to have been legal.

F. considérant que le ministère biélorusse de la justice a lancé de multiples mises en garde, menaçant de mettre fin à l'existence des partis qui ne respectent pas la nouvelle loi sur les partis politiques, et ce en dépit du fait que la plupart des cellules des partis étaient déjà privées d'adresse légale et, partant, d'enregistrement auprès des directions locales de la justice,
F. whereas the Belarus Ministry of Justice has repeatedly issued warnings threatening to close down parties in Belarus which fail to abide by the new law on political parties, despite the fact that most party cells had already lost their legal addresses and were consequently deprived of their registration with local justice directorates,

La Cour déclare que ce régime dérogatoire concerne uniquement les AOP obtenues par une procédure simplifiée (qui présuppose que les produits étaient déjà protégés légalement dans l'État, même avant la protection communautaire) et seulement au bénéfice de produits provenant d'États autres que celui qui en a demandé l'enregistrement.
The Court points out that this system of derogations only concerns PDOs obtained under a simplified procedure (which presupposes that the products were already protected legally in the State, even before Community protection) and only applies to products originating in States other than that which has applied for registration.

Aux États-Unis, les sociétés holding bancaires font déjà l'objet d'une pleine concentration, et la législation continuera à évoluer suite à la création de conglomérats financiers qui étaient légalement interdits il y a quelques années.
In the US, bank holding companies are already subject to full consolidation, legislation will further evolve with the creation of financial conglomerates which were legally prohibited until a few years ago.

Il s'agit de dénominations qui étaient déjà légalement protégées ou consacrées par l'usage dans les Etats membres.
The list consists of names which are already protected in law or accepted as customary usages in the Member States.