Traduction de «déjà protégés légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit légal | droit protégé juridiquement
legally protected right

devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne
moral or legal duty to protect another's interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

29. souligne qu'un environnement maritime sûr et ouvert permettant le libre passage du commerce et l'utilisation pacifique, légale et durable des richesses des océans présente un intérêt vital pour l'Union européenne; insiste sur la nécessité de mettre en place une politique étrangère maritime de l'Union européenne visant à protéger et à préserver les infrastructures critiques, les routes maritimes ouvertes et les ressources naturelles et met l'accent sur l'importance que revêt le règlement pacifique des conflits, dans le cadre du droit international et dans le respect dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; attend avec impatience l'adoption de la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime, dans le droit fil des conclusions du Conseil d'avril 2010, et appelle de ses vœux l'élaboration d'un plan d'application spécifique; souligne que l'intégration de la surveillance maritime entre les secteurs et par-delà les frontières constitue déjà un outil transsectoriel de la politique maritime intégrée (PMI) de l'Union; souligne l'importance de mettre en œuvre rapidement le projet d'environnement commun de partage des informations et d'établir une passerelle entre la PMI et la PSDC afin d'améliorer la communication des informations entre ces politiques;
29. Points out that the EU has a vital interest in a secure and open maritime environment that allows the free passage of commerce and the peaceful, legal and sustainable use of the oceans’ riches; stresses the need to develop an EU maritime foreign policy which aims at protecting and preserving critical infrastructure, open sea routes and natural resources and puts an emphasis on the peaceful resolution of conflicts, within the context of international law and in line with the provisions of the UN Convention on the Law of the Sea; looks forward to the adoption of the EU Maritime Security Strategy, in line with the April 2010 Council conclusions, and calls for the development of a specific implementation plan; points out that the integration of maritime surveillance across sectors and borders is already a cross-sectoral tool of the EU Integrated Maritime Policy (IPM); highlights the importance of swiftly implementing the Common Information Sharing Environment project and building a ‘bridge’ between the IPM and the CSDP to improve information sharing between them;

En ce qui concerne les adultes, il est vrai que les consommateurs éprouvent parfois des difficultés à se protéger à travers les voies légales appropriées. C’est pourquoi nous sommes favorables à une réparation extrajudiciaire, mais nous croyons qu’un plus grand effort devrait être consenti, particulièrement en période de crise, pour faire fonctionner ce qui existe déjà plutôt que de chercher à accroître le nombre de médiateurs.
As for adults, it is true that consumers sometimes have difficulty protecting themselves via the appropriate legal channels, which is why we are in favour of non-judicial redress, but we believe that a greater effort could be made, particularly in times of crisis, to make what already exists work, rather than seeking to increase the number of consumer ombudsmen.

La Cour déclare que ce régime dérogatoire concerne uniquement les AOP obtenues par une procédure simplifiée (qui présuppose que les produits étaient déjà protégés légalement dans l'État, même avant la protection communautaire) et seulement au bénéfice de produits provenant d'États autres que celui qui en a demandé l'enregistrement.
The Court points out that this system of derogations only concerns PDOs obtained under a simplified procedure (which presupposes that the products were already protected legally in the State, even before Community protection) and only applies to products originating in States other than that which has applied for registration.

Le Conseil souligne que les États membres de l’UE-15 doivent accorder la préférence aux ressortissants des huit nouveaux États membres plutôt qu’aux travailleurs des pays tiers et que les droits des ressortissants de ces nouveaux États membres qui résident et travaillent déjà légalement dans un État membre de l’UE-15 sont protégés.
The Council underlines that the EU-15 Member States must give preference to nationals from the eight new Member States concerned over non-EU labour, and that the rights of nationals from these new Member States who are already legally resident and employed in an EU-15 Member State are protected.

La Commission n'a pas ménagé ses efforts pour leur démontrer que l'Union européenne dispose d'ores et déjà d'une réglementation visant à protéger la santé de chaque citoyen ; elle a aussi poursuivi l'amélioration de ces dispositions légales.
The Commission put a lot of emphasis on the effort to show consumers that EU laws were already in place to protect each citizen's health and fine-tuned those laws further.

Primo, la décision de conserver des empreintes digitales de mineurs - déjà à partir de 14 ans - qui n'ont commis aucun acte criminel est contraire à la convention des Nations unies sur les enfants, qui nous demande de protéger les enfants, de respecter le principe selon lequel un enfant n'est pas adulte avant l'âge de 18 ans à moins qu'un autre âge n'ait été fixé légalement par un État, ce qui n'est pas le cas, je crois, pour l'Union européenne.
Firstly, keeping the fingerprints of minors – right down to 14 years of age – who have not committed any criminal offence contravenes the UN Convention on the Rights of the Child, which asks us to protect children and to respect an age of criminal responsibility of 18 years if we ourselves have not legally specified another age – something which, as far as I know, the Union has not done.

Le Conseil et le Parlement ont accueilli favorablement l'initiative de la Commission en s'associant aux travaux qui ont abouti à la rédaction de la déclaration suivante : "Le Parlement européen, la Commission, les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil - constatant l'existence et la croissance dans la Communauté d'attitudes, de mouvements et d'actes de violence xénophobes souvent dirigés contres des immigrés; - considérant l'importance primordiale que les Institutions des Communautés attachent au respect des droits fondamentaux proclamés solennellement dans la déclaration commune du 5 avril 1977 ainsi qu'au principe de la libre circulation des personnes tel que prévu par le Traité de Rome; ./.- 2 - - considérant que le respect de la dignité de la personne humaine et l'élimination des manifestations de discrimination raciale font partie du patrimoine culturel et juridique commun de tous les Etats membres; - conscients de la contribution positive que les travailleurs originaires d'autres Etats membres ou de pays tiers ont apportée et peuvent continuer d'apporter au développement de l'Etat membre dans lequel ils séjournent légalement et du bénéfice qui en résulte pour la Communauté dans son ensemble 1. condamnent avec vigueur toutes les manifestations d'intolérance, d'hostilité et d'utilisation de force à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différences raciale, religieuse, culturelle, sociale ou nationale; 2. affirment leur volonté de sauvegarder la personnalité et la dignité de chaque membre de la société et de refuser toute forme de ségrégation à l'encontre des étrangers; 3. estiment indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation de cette volonté commune; 4. sont déterminés à poursuivre les efforts déjà entrepris pour protéger l'individualité et la dignité de tout membre de la société et à refuser toute forme de ségrégation des étrangers; 5. soulignent l'importance ...
The Council and Parliament responded favourably to the Commission's proposal and took part in the discussions which led to the drafting of the following declaration : "The European Parliament, the representatives of the Member States meeting within the Council and the Commission, - recognizing the existence and growth of xenophobic attitudes, movements and acts of violence in the Community which are often directed against immigrants, - whereas the Community institutions attach prime importance to respect for fundamental rights, as solemnly proclaimed in the Joint Declaration of 5 April 1977, and to the principle of freedom of movement as laid down in the Treaty of Rome, ./.- 2 - - whereas respect for human dignity and the elimination of all forms of racial discrimination are part of the common cultural and legal heritage of all the Member States, - mindful of the positive contribution which workers who have their origins in other Member States or in third countries have made, and can continue to make, to the development of the Member States in which they legally reside and of the resulting benefits for the Community as a whole, 1. Vigorously condemn all forms of intolerance, hostility and use of force against persons or groups of persons on the grounds of racial, religious, cultural, social or national differences; 2. Affirm their resolve to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners; 3. Look upon it as indispensable that all necessary steps be taken to guarantee that this joint resolve is carried through; 4. Are determined to continue the endeavours already made to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners. 5. Stress the importance of adequate and objective information and of making all citizens aware of the dangers of racism and xenophobia, and the need to ensure that all acts or forms of discrimination are prevent ...