Traduction de «étaient déjà jugés » (Français → Anglais) :

E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu; considérant que le ministère public a requis une peine d'emprisonnement à perpétuité;
E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;

La Cour de justice de l’UE a déjà jugé, en mai 2011, que ces conditions de nationalité étaient contraires à la liberté d’établissement et que les activités des notaires n’étaient pas couvertes par une exception au titre de l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’exercice de l’autorité publique.
The Court of Justice of the EU has already ruled in May 2011 that such nationality requirements are contrary to the principle of freedom of establishment, and that the activities of notaries are not covered by an exception under Article 51 of the Treaty on the Functioning of the EU concerning activities linked to public authority.

La Cour de justice de l’UE a déjà jugé que ces conditions de nationalité étaient contraires à la liberté d’établissement en vertu du traité sur le fonctionnement de l’UE (article 49) car les activités des notaires ne sont pas couvertes par une exception au titre de l’article 51 du TFUE concernant l’exercice de l’autorité publique (voir les arrêts du 24.5.2011 relatifs à la Belgique, à la France, au Luxembourg, à l’Autriche, à l’Allemagne et à la Grèce).
The Court of Justice of the EU has already ruled that such nationality requirements are contrary to the freedom of establishment under the Treaty on the Functioning of the EU (Article 49) because the activities of notaries are not covered by an exception under Article 51 of the TFEU regarding activities linked to public authority (see its judgments of 24.5.2011 concerning Belgium, France, Luxembourg, Austria, Germany and Greece).

Et, je dis bien qu'ils maîtrisaient les deux langues officielles; tous ceux qui étaient déjà juges — ils ne l'étaient pas tous — au sein de tribunaux inférieurs dirigeaient déjà des procès.
And I mean fluent in both official languages; all of them who were judges—not all of them were—at the lower court were already conducting trials.

Toutefois, la Commission juge ce délai approprié, étant donné que les informations communiquées n’étaient qu’un supplément, déjà divulgué dans le règlement définitif, à la fin de l’enquête initiale.
However, the Commission considers that the abovementioned time limit was appropriate, given that the information provided was only a supplement to that already disclosed in the definitive Regulation, at the end of the original investigation.

Premièrement, quelques juges étaient d’avis que le droit communautaire devrait devenir un cours essentiel ou obligatoire dans le cursus universitaire juridique comme c’est déjà le cas dans certains États membres.
Firstly, a few judges were of the opinion that Community law should become a core or mandatory course in university law degrees, as is already the case in some Member States.

Ainsi, la Cour a déjà jugé que la directive 76/207 était applicable à l'accès aux emplois dans les forces armées et qu'il lui appartenait de vérifier si les mesures prises par les autorités nationales, dans l'exercice de la marge d'appréciation qui leur est reconnue, poursuivaient, en réalité, le but de garantir la sécurité publique et si elles étaient appropriées et nécessaires pour atteindre cet objectif.
Thus the Court previously held that Directive 76/207 was applicable to access to posts in the armed forces, and that it was for the Court to ascertain whether measures taken by the national authorities, in the exercise of their acknowledged discretion, in fact pursued the aim of guaranteeing public security, and whether they were appropriate and necessary to achieve that aim.

P. saluant la décision, prise par certains États membres qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation, d'anticiper les réformes et les améliorations de leur ordre juridique, qui étaient jugées les plus urgentes,
P. welcoming the decision taken by a number of Member States which have already been the subject of an evaluation to bring forward the most urgent reforms and improvements in respect of their own system,

Le stimulant financier réclamé par beaucoup n'allait pas de soi parce que les déficits des gouvernements étaient déjà jugés trop élevés.
Fiscal stimulus, urged by many, was problematic because government deficits were already considered too high.