Vertaling van "quelques juges étaient " (Frans → Engels) :

36. regrette cependant que, dans le cas des présidents de tribunaux, la loi XX de 2013 ne prévoie leur réintégration dans leurs fonctions d'origine que si ces postes sont encore vacants, ce qui a eu pour conséquence que seuls quelques juges démis illégalement de leurs fonctions sont assurés d'être réintégrés exactement au même poste, avec les mêmes attributions et responsabilités que celles qui étaient les leurs avant leur révocation;
36. Regrets, however, that in the case of presiding judges, Act XX of 2013 provides for their reinstatement in their original executive posts only if these judicial positions are still vacant, with the consequence that only a few unlawfully dismissed judges are guaranteed to be reinstated in exactly the same position with the same duties and responsibilities they held before their dismissal;

35. regrette cependant que, dans le cas des présidents de tribunaux, la loi XX de 2013 ne prévoie leur réintégration dans leurs fonctions d'origine que si ces postes sont encore vacants, ce qui a eu pour conséquence que seuls quelques juges démis illégalement de leurs fonctions sont assurés d'être réintégrés exactement au même poste, avec les mêmes attributions et responsabilités que celles qui étaient les leurs avant leur révocation;
35. Regrets, however, that in the case of presiding judges, Act XX of 2013 provides for their reinstatement in their original executive posts only if these judicial positions are still vacant, with the consequence that only a few unlawfully dismissed judges are guaranteed to be reinstated in exactly the same position with the same duties and responsibilities they held before their dismissal;

Non seulement le juge Cullen a-t-il dit à M. Koo que lui ou des gens comme lui étaient des investisseurs, mais deux autres juges ont également déclaré voir les choses de cette façon et pourtant, on en est arrivé à ce que cette demande passe à travers les mailles du filet et soit rejetée, parce que quelqu'un a violé les principes établis par le juge Cullen.
Not only did Mr. Justice Cullen say to Dr. Koo, you or your kind are an investor, but two other judges said it as well, and yet this case managed to pass through and get refused, because of a violation of the principles set up by Mr. Justice Cullen.

E. considérant qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international perpétrées par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait manifestement des preuves – pouvant être admises par un juge du fond – que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, que ces preuves viendraient étayer des conclusions dénonçant des crimes contre l'humanité et qu'elles pourraient également venir à l'appui de conclusions invoquant l'existence de crimes de guerre;
E. whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

J. considérant que des violations des droits de l'homme sont toujours perpétrées à une vaste échelle en Syrie, aussi bien par le régime que par les groupes rebelles; qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international commises par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait des preuves ‑ pouvant être admises par un juge du fond près un tribunal – établissant que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, et que ces preuves viendraient étayer les conclusions relatives aux crimes contre l'humanité mais pourraient également venir à l'appui des conclusions relatives aux crimes de guerre;
J. whereas human rights are still being violated on a large scale by both the regime and several rebel groups in Syria; whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

Premièrement, quelques juges étaient d’avis que le droit communautaire devrait devenir un cours essentiel ou obligatoire dans le cursus universitaire juridique comme c’est déjà le cas dans certains États membres.
Firstly, a few judges were of the opinion that Community law should become a core or mandatory course in university law degrees, as is already the case in some Member States.

Dans mon dernier discours, il y a quelques mois, quand j'ai entamé le débat à l'étape de la deuxième lecture, je crois que c'était le jeudi17 février dernier, j'ai déposé 49 affaires dans lesquelles les juges avaient jugé que les accusations étaient fausses.
In my last speech some months ago when I opened the second reading debate, and I believe that was Thursday, February 17, of this year, I placed on the record 49 adjudicated cases of decisions where judges had made findings that such accusations were false.

Quelques mois plus tard, le juge Cromarty a jugé que les accusations de l'Église de scientologie contre Casey Hill étaient fausses et sans fondement.
A few months later, Justice Cromarty ruled that the allegations of the Church of Scientology against Casey Hill were untrue and unfounded.

Je suis un peu étonné que la Cour suprême du Canada ne l'ait pas, mais c'est probablement parce que les conclusions du comité n'ont été émises que quelques mois avant le jugement et que les juges étaient déjà peut-être très avancés dans la rédaction de leur décision, de sorte qu'ils n'ont pas intégré ses remarques.
I am somewhat surprised that the Supreme Court of Canada did not have it, but it is probably because the findings of the committee were issued only months before the judgment and perhaps they were already well into writing their judgment, so they did not incorporate it.

Le fait que plusieurs anciens ministres aient été arrêtés et que des journalistes aient été jugés pour avoir exprimé des opinions politiques a suscité la préoccupation de l'Union européenne, qui a également noté que quelque 30 policiers et officiers de l'armée restaient détenus sans inculpation et n'étaient pas autorisés à bénéficier d'un véritable droit de visite de la part du Comité international de la Croix-Rouge.
The European Union has been concerned by repeated arrests of former Ministers and by the trial of journalists for the expression of political views. It has also noted that some 30 army and police officers remain in prison uncharged, and denied proper access by the international committee of the Red Cross.