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Traduction de «étaient censées conférer » (Français → Anglais) :

Les personnes ne sont pas censées connaître les statuts constitutifs ou les limites qui y sont énoncées du simple fait que ces statuts sont accessibles au public (art. 18), et les parties à un contrat sont justifiées de croire, dans une mesure raisonnable, les affirmations de l’organisation et de ses administrateurs, sauf si les parties savaient ou aurait dû savoir que ces affirmations étaient fausses ou contraires aux pouvoirs conférés à l’organisation (art. 19).

Persons are not assumed to have knowledge of the articles or the restrictions contained in them merely because the articles are available for public viewing (clause 18), and contracting parties are entitled to reasonably rely on representations made by the corporation and its directors unless parties knew or ought to have known that the representation was false or contrary to corporate powers (clause 19).


Récemment, pour quelque raison — je ne sais pas trop pourquoi — je me suis retrouvé sur le site Internet de l'Office national du film et j'ai regardé son documentaire sur les conférences constitutionnelles de 1987 qui étaient censées régler le problème des Premières nations, qui ne l'avaient pas été avant 1982.

Recently, for some reason I'm not sure why I ended up at the National Film Board website and viewed their documentary on the 1987 constitutional conferences that were meant to deal with the first nations issue, the aboriginal issue that wasn't resolved prior to 1982.


Au début de mon intervention, j'ai dit que les modifications à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes étaient censées encourager une concurrence accrue dans le secteur du transport.

At the beginning of my remarks, I mentioned that the amendments to the Shipping Conferences Exemption Act were purported to encourage more competition in the shipping industry.


Des restrictions ont été apportées l'année dernière à l'application du stabilisateur pour le coton, lesquelles étaient censées conférer aux producteurs une meilleure garantie du prix à la production pour toute campagne considérée, sans nuire en rien à l'efficacité du système à long terme.

Last year restrictions were placed on application of the cotton stabilizer; these were intended to give growers a better producer price guarantee for the marketing year concerned without prejudicing the long- term effectiveness of the system.


Étant donné que toutes les provinces étaient censées avoir un droit de veto sur les futures réformes constitutionnelles et que le gouvernement du Québec s'était déjà dit peu favorable à un Sénat triple E, l'idée d'une réforme du Sénat dans le cadre d'une conférence des premiers ministres provinciaux était inconcevable.

Since every province would have a veto over future constitutional reforms and the Quebec government had already declared its antipathy toward a triple E Senate, the promise of Senate reform through a first ministers conference was meaningless.




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étaient censées conférer ->

Date index: 2024-12-19
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