Vertaling van "établissements lorsqu'elle effectue " (Frans → Engels) :

5. L’autorité compétente réexamine l’agrément des établissements lorsqu’elle effectue des contrôles officiels.
5. The competent authority shall keep the approval of establishments under review when carrying out official controls.

4. Lorsqu'elle effectue la consolidation visée au paragraphe 3, point c), la filiale n'inclut pas les exigences de fonds propres découlant de ses filiales qui ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle de l'établissement pour lequel les intérêts minoritaires admissibles sont calculés.
4. When performing the consolidation referred to in point (c) of paragraph 3, the subsidiary shall not include capital requirements arising from its subsidiaries which are not included in the prudential scope of consolidation of the institution for which the eligible minority interests are calculated.

Lorsqu’elle effectue cette évaluation, la contrepartie centrale utilise une méthodologie définie et objective qui ne se fonde pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l’établissement de crédit soit établi dans un pays donné.
In performing such an assessment, the CCP shall employ a defined and objective methodology that shall not fully rely on external opinions and that takes into consideration the risk arising from the establishment of the credit institution in a particular country.

Lorsqu’elle effectue cette évaluation, la contrepartie centrale utilise une méthodologie définie et objective qui ne se fonde pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l’établissement de crédit soit établi dans un pays donné;
In performing such an assessment, the CCP shall employ a defined and objective methodology that shall not fully rely on external opinions and that takes into consideration the risk arising from the establishment of the credit institution in a particular country;

Par conséquent, lorsqu’elle effectue des visites méthodologiques dans un État membre dont les statistiques font l’objet d’un examen, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à accéder aux comptes des entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi qu’aux informations comptables ayant servi à leur établissement, aux enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, et à d’autres informations connexes, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statistique.
Therefore, in carrying out methodological visits to a Member State whose statistical information is under scrutiny, the Commission (Eurostat) should be entitled to have access to the accounts of government entities at central, state, local and social security levels, including the provision of underlying detailed accounting information, relevant statistical surveys and questionnaires and further related information, respecting the legislation on data protection as well as statistical confidentiality.

L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des contrôles officiels Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production dans un établissement à plusieurs reprises et que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement.
The competent authority shall keep the approval of establishments under review when carrying out official controls. If the competent authority identifies serious deficiencies or has to stop production at an establishment repeatedly and the feed or food business operator is not able to provide adequate guarantees regarding future production, the competent authority shall initiate procedures to withdraw the establishment's approval.

L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des contrôles officiels.
The competent authority shall keep the approval of establishments under review when carrying out official controls.

e)L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des contrôles officiels.
(e)The competent authority shall keep the approval of establishments under review when carrying out official controls.

L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue les contrôles officiels conformément aux articles 4 à 8.
The competent authority shall keep the approval of establishments under review when carrying out official controls in accordance with Articles 4 to 8.

Selon l'article 5 (3), la personne habilitée à utiliser une copie d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer.
Under Article 5 (3) the person having a right to use a copy of a computer program shall be entitled, without the authorisation of the rightholder, to observe, study or test the functioning of the program in order to determine the ideas and principles which underlie any element of the program if he does so while performing any of the acts of loading, displaying, running, transmitting or storing the program which he is entitled to do.