Vertaling van "fait que l’établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Guide pour l'établissement de normes : soins de santé liés aux mauvais traitements, aux voies de faits, à la négligence et à la violence familiale
Guidelines for Establishing Standards: Health Care Related to Abuse, Assault, Neglect and Family Violence

Déclaration sur les activités d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales
Declaration on Fact-Finding by the United Nations in the Field of the Maintenance of International Peace and Security

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires
The Inter-jurisdictional Support Orders Act

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Allan Cracower (conseiller juridique, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Pour répondre aux observations de M. Patry tout à l'heure, le fait est que la définition fait mention des établissements postsecondaires en général. Par conséquent, peu importe de quel établissement il s'agit, que la formation soit donnée dans une école de métiers, un collège ou une université.
Mr. Allan Cracower (Legal Adviser, Department of Indian Affairs and Northern Development): In response first to Dr. Patry's comments earlier, the fact remains that the definition provides for institutions generally, which consequently means it doesn't matter which institution you're referring to, whether it's vocational, training of a different nature, university or college.

24. rappelle la directive relative à la transparence, qui fait obligation aux établissements de divulguer les principaux risques dans l'analyse de leurs activités, ainsi que la quatrième directive relative au droit des sociétés, qui leur fait obligation de décrire leurs systèmes de contrôle interne en ce qui concerne l'information sur les risques financiers; est d'avis que les établissements financiers devraient être tenus de divulguer leurs plans de redressement et les rapports élaborés à ce sujet par les autorités de supervision;
24. Notes the Transparency Directive, which requires institutions to disclose principal risks in their business review, and the Fourth Company Law Directive, which requires institutions to describe their internal control systems relating to financial reporting risks; observes that financial institutions should be required to disclose recovery planning and supervisory reports thereon;

Pour l'application des articles 70 à 72 de la directive 2006/./CE aux entreprises d'investissement, chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans un État membre s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans un État membre et chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans l'Union s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans l'Union.
In applying Articles 70 to 72 of Directive 2006/./EC* to investment firms, every reference to a parent credit institution in a Member State shall be construed as a reference to a parent investment firm in a Member State and every reference to an EU parent credit institution shall be construed as a reference to an EU parent investment firm.

6. Sous réserve des points 7 à 10, les valeurs exposées au risque et les montants d'exposition pondérés correspondant à ces expositions sont calculés conformément au titre V, chapitre 2, section 3, de la directive 2006/./CE , toute référence aux "établissements de crédit" ou aux "établissements de crédit mères" contenue dans ladite section étant entendue comme faite respectivement aux "établissements" et aux "établissements mères", les termes concomitants étant interprétés en conséquence.
6. Subject to the provisions of points 7 to 10, exposure values and risk-weighted exposure amounts for such exposures shall be calculated in accordance with the provisions of Section 3 of Chapter 2 of Title V of Directive 2006/./EC with references to "credit institutions" in that Section interpreted as references to "institutions", references to "parent credit institutions" interpreted as references to "parent institutions", and with concomitant terms interpreted accordingly.

Lorsqu'une compagnie financière holding mère dans l'Union a comme filiales à la fois un établissement de crédit et une entreprise d'investissement, le titre V, chapitre 4, de la directive 2006/./CE s'applique à la surveillance des établissements comme si les références aux établissements de crédit étaient faites à des établissements.
Where an EU parent financial holding company has as subsidiary both a credit institution and an investment firm, Title V, Chapter 4 of Directive 2006/./EC* shall apply to the supervision of institutions as if references to credit institutions were to institutions.

Cela créerait également une restriction de fait à l'établissement d'exigences nationales sur certains aspects, en dépit du fait que celles-ci ne sont pas réglementées au niveau de l'UE.
It would also create an effective restriction on establishment of national requirements on aspects, despite the fact that they are not regulated at EU level.

La tâche est complexe du fait qu'il est impérieux de maintenir la structure de commandement qui est au coeur de notre établissement de défense et, en fait, de tout établissement militaire.
The task is made complex because of the imperative to maintain the command structure that lies at the core of our defence establishment - indeed, any military establishment.

Il y a double prélèvement lorsqu'un établissement intermédiaire et/ou l'établissement du bénéficiaire déduisent des frais du montant du virement, en dépit du fait que l'établissement du donneur d'ordre a indiqué qu'il a déjà prélevé tous les frais, et demandé que le montant soit viré intégralement au bénéficiaire.
Double-charging arises when intermediary and/or beneficiaries' banks deduct charges from the credit transfer despite instructions that all charges have already been levied by the originator's bank and that the amount transferred should be paid in full to the beneficiary.

Toutefois, ces effets négatifs seront compensés notamment par le fait que l'établissement de prix internationaux sera plus aisé et par le fait que les opérateurs qui achètent des prestations à des entreprises ferroviaires pourront plus facilement établir des comparaisons entre les différents itinéraires et faire ainsi jouer la concurrence entre les différentes routes internationales.
Against that, however, the new tariff structure will make it easier to set international prices, and operators purchasing haulage from the railways will more easily be able to compare the different international routes and thus to take advantage of competition between them.

Après une longue période de stagnation, au cours des deux dernières années, des pas significatifs ont été faits vers l'établissement d'un véritable marché communautaire des services de transport.
After a long period of stagnation, the past two years have seen very significant steps towards the establishing of a genuine Community market in transport services.