Vertaling van "l’agrément des établissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

Loi sur l'inspection des viandes [ Loi concernant l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l'agrément des établissements, l'inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés et les normes relatives à ces ét ablissemen ]
Meat Inspection Act [ An Act respecting the import and export of and interprovincial trade in meat products, the registration of establishments, the inspection of animals and meat products in registered establishments and the standards for those establishments and for animals ]

Guide pour l'agrément des établissements de santé mentale (psychiatriques) du Canada
Guide to Accreditation of Canadian Mental Health (Psychiatric) Centres

Loi relative à l'agrément des établissements d'enseignement par correspondance
Correspondence Course Establishments(Recognition)Act

agrément d'établissement de crédit
credit institution's licence

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Loi sur la surveillance de la révision [ LSR ]
Federal Act of 16 December 2005 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Act [ AOA ]

Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Ordonnance sur la surveillance de la révision [ OSRev ]
Ordinance of 22 August 2007 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Ordinance [ AOO ]

agrément d'un établissement de crédit
authorisation of a credit institution

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une hiérarchie serait établie entre les fournisseurs de services de paiement, en fonction des risques: exercice de certaines activités de paiement sur la base d'un agrément d'établissement de crédit à part entière (les fonds de la clientèle ne servent pas exclusivement aux activités de paiement), agrément d'établissement de monnaie électronique (la monnaie électronique remplace les pièces et les billets) et agrément d'établissement de paiement (les fonds de la clientèle servent exclusivement aux activités de paiement/transfert).
The idea would be to establish a hierarchy of risks among Payment Service Providers: some activities with a fully-fledged credit institution license (funds from the public not exclusively used for payment activities), an e-money institution license (e-money used as an alternative to coins and notes) and a payment institution license (funds from the public exclusively for payment services/transmission).

La même activité exercée par un fournisseur de services de paiement peut requérir un agrément d'établissement de crédit dans le pays A, un agrément d'établissement de monnaie électronique dans le pays B, un agrément spécial dans le pays C, et être considérée comme une activité déréglementée dans le pays D. Un tableau récapitulant les règles relatives au droit de fournir des services de paiement (MARKT/4007/2003 - projet final) peut être consulté sur la page d'accueil de la DG MARKT, à l'adresse suivante: [http ...]
The same activity undertaken by a Payment Service Provider may need a licence as a credit institution in country A, an e-money licence in country B, a special license in country C and is considered as an unregulated activity in country D. A table of rules related to the right to provide payment services (MARKT/4007/2003 - Final Draft) is found on DG MARKT homepage [http ...]

Outre les conditions d’agrément des établissements de crédit et les cas de retrait de l’agrément prévus par le droit de l’Union, les États membres peuvent actuellement prévoir d’autres conditions d’agrément et cas de retrait de l’agrément.
In addition to the conditions set out in Union law for the authorisation of credit institutions and the cases for withdrawal of such authorisations, Member States may currently provide for further conditions for authorisation and cases for withdrawal of authorisation.

La BCE devrait donc exercer sa mission concernant l’agrément des établissements de crédit et le retrait de l’agrément en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités compétentes nationales qui évaluent si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées.
The ECB should therefore carry out its task with regard to authorisation of credit institutions and withdrawal of the authorisation in case of non-compliance with national law on a proposal by the relevant national competent authority, which assesses compliance with the relevant conditions laid down in national law.

La BCE devrait donc exercer sa mission concernant l'agrément des établissements de crédit et le retrait de l'agrément en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités nationales compétentes, évaluant si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées.
The ECB should therefore carry out its task with regard to authorisation of credit institutions and withdrawal of the authorisation in case of non-compliance with national law upon a proposal by the relevant national competent authority, which assesses compliance with the relevant conditions set out by national law.

La BCE devrait donc exercer sa mission d’agrément des établissements de crédit et de retrait d’agréments en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités nationales compétentes, qui évalueront si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées.
The ECB should therefore carry out its task to authorise credit institutions and to withdraw the authorisation in case of non-compliance with national law upon a proposal by the relevant national competent authority, which assesses compliance with the relevant conditions set out by national law.

L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des contrôles officiels Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production dans un établissement à plusieurs reprises et que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement.
The competent authority shall keep the approval of establishments under review when carrying out official controls. If the competent authority identifies serious deficiencies or has to stop production at an establishment repeatedly and the feed or food business operator is not able to provide adequate guarantees regarding future production, the competent authority shall initiate procedures to withdraw the establishment's approval.

L'actuel système d'agrément des établissements établi par la directive 95/69/CE ne prévoit aucune disposition pour le renouvellement des agréments.
Under the existing arrangements for the approval of establishments in Directive 95/69/EC there are no provisions for the renewal of approvals.

Pour l'instant, les règles d'agrément varient selon les États, certains d'entre eux exigeant un agrément d'établissement de crédit et d'autres non.
At present, licensing arrangements vary in Member States: in some, a full banking licence is necessary, while in others it is not.

Il faut toutefois se demander si une telle distinction entre un agrément d'établissement de crédit et un agrément de service de paiement est possible sans nuire aux normes en matière de surveillance bancaire.
The question is, however, whether such a distinction - between a full banking licence and a payments licence - is possible without surrendering prudential supervision standards.