Vertaling van "établissements lorsqu’elle effectue " (Frans → Engels) :

4. Lorsqu'elle effectue la consolidation visée au paragraphe 3, point c), la filiale n'inclut pas les exigences de fonds propres découlant de ses filiales qui ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle de l'établissement pour lequel les intérêts minoritaires admissibles sont calculés.
4. When performing the consolidation referred to in point (c) of paragraph 3, the subsidiary shall not include capital requirements arising from its subsidiaries which are not included in the prudential scope of consolidation of the institution for which the eligible minority interests are calculated.

Lorsqu’elle effectue cette évaluation, la contrepartie centrale utilise une méthodologie définie et objective qui ne se fonde pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l’établissement de crédit soit établi dans un pays donné.
In performing such an assessment, the CCP shall employ a defined and objective methodology that shall not fully rely on external opinions and that takes into consideration the risk arising from the establishment of the credit institution in a particular country.

Lorsqu’elle effectue cette évaluation, la contrepartie centrale utilise une méthodologie définie et objective qui ne se fonde pas uniquement sur des avis externes et qui prend en considération le risque lié au fait que l’établissement de crédit soit établi dans un pays donné;
In performing such an assessment, the CCP shall employ a defined and objective methodology that shall not fully rely on external opinions and that takes into consideration the risk arising from the establishment of the credit institution in a particular country;

Mme Lafleur : La loi et le règlement précisent le type d'identification acceptable que les institutions financières peuvent demander lorsqu'elles établissent l'identité du client lorsqu'il ouvre un compte pour la première fois ou lorsqu'il effectue certaines transactions financières.
Ms. Lafleur: The act and the regulations specify the kind of acceptable identification that financial institutions can take when they identify the client and when they are either opening an account for the first time or doing certain financial transactions on behalf of a client.

5. Lorsqu’elle applique l’instrument de l’établissement-relais, l’autorité de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert afin d’effectuer des transferts supplémentaires d’actions ou d’autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, d’actifs, de droits ou d’engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution.
5. When applying the bridge institution tool, the resolution authority may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership issued by an institution under resolution or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution.

Par conséquent, lorsqu’elle effectue des visites méthodologiques dans un État membre dont les statistiques font l’objet d’un examen, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à accéder aux comptes des entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi qu’aux informations comptables ayant servi à leur établissement, aux enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, et à d’autres informations connexes, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statistique.
Therefore, in carrying out methodological visits to a Member State whose statistical information is under scrutiny, the Commission (Eurostat) should be entitled to have access to the accounts of government entities at central, state, local and social security levels, including the provision of underlying detailed accounting information, relevant statistical surveys and questionnaires and further related information, respecting the legislation on data protection as well as statistical confidentiality.

L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des contrôles officiels Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production dans un établissement à plusieurs reprises et que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement.
The competent authority shall keep the approval of establishments under review when carrying out official controls. If the competent authority identifies serious deficiencies or has to stop production at an establishment repeatedly and the feed or food business operator is not able to provide adequate guarantees regarding future production, the competent authority shall initiate procedures to withdraw the establishment's approval.

e)L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des contrôles officiels.
(e)The competent authority shall keep the approval of establishments under review when carrying out official controls.

L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des contrôles officiels.
The competent authority shall keep the approval of establishments under review when carrying out official controls.

Les mesures visant à réduire les coûts supportés par les PME dans le domaine des marchés publics comprennent la simplification des procédures de passation, notamment en ce qui concerne les petits marchés, l'utilisation accrue des services informatiques pour l'établissement des offres, la réduction des retards de paiement des travaux effectués par les entrepreneurs et le réexamen des dispositions garantissant que les entreprises ne retireront pas leur offre lorsqu'elles l'ont faite et exécuteront les marchés dans les délais prévus et selon les spécifications données.
- 2 - Measures to reduce the costs incurred by SMEs in public procurement include the simplification of award procedures, particularly for small contracts, the increased use of electronic bidding information services, the reduction of delays in payment to contractors for work done, and a review of the provision of guarantees that enterprises do not withdraw offers once made and perform contracts to time and specification.