Vertaling van "établissant clairement quelles entités " (Frans → Engels) :

La Stratégie fédérale en matière de S et T tombe donc à point nommé en établissant clairement quelles sont les priorités et les politiques du gouvernement fédéral dans la mise en valeur des sciences et de la technologie au Canada. La stratégie montre également que le gouvernement s'engage activement à soutenir et à promouvoir la compétitivité du Canada par des investissements dans l'éducation supérieure liés à la R-D.
The S&T Strategy is therefore very timely in providing an articulation of the federal government's priorities and policies in promoting S&T in Canada and its clear commitment to sustain and promote Canada's competitiveness through investments in higher education R&D.

On peut supposer que ce serait l'organisme de réglementation qui a alimenté les discussions, ou bien ce pourrait être le ministère de la Santé lui-même, mais on ne sait pas encore clairement quelle sera cette entité.
Presumably, this would mean the much discussed regulatory agency or body, or it could be done by the Ministry of Health itself, but it's not yet clear what that entity will be.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

Ces dispositions permettront au gouvernement de mieux encadrer l'utilisation des instruments de placements offshore en établissant clairement quelles entités de placement étrangères pourront être exemptes d'impôt, quelles seront les règles qui feront en sorte que la fiducie étrangère sera réputée résidente au Canada, quels véhicules de placement devront payer de l'impôt, et elles préciseront comment les règles d'attribution s'appliqueront lorsque la fiducie étrangère est réputée résidente.
Those provisions will allow the government to better regulate the use of those offshore investment vehicles by clearly establishing the foreign investment entities that may be exempt from taxation, the rules for ensuring that the foreign trust will be deemed to be resident in Canada and the investment vehicles to be taxed. The provisions will also specify how the attribution rules will apply when a foreign trust is deemed to be resident.

Nous demandons à la Commission et aux États membres d’établir un cadre juridique qui reconnaîtra l’économie sociale comme troisième secteur et qui permettra d’appliquer les règlements qui précisent clairement quelles entités peuvent faire partie de ce secteur, afin qu’aucun autre type d’organisation ne puisse bénéficier du financement ou des politiques publiques visant à encourager les entreprises de l’économie sociale.
We call on the Commission and Member States to develop a legal framework which will recognise the social economy as a third sector and apply regulations that clearly stipulate which entities can operate in this sector so that no other type of organisation can benefit from the funding or public policies intended to encourage enterprises in the social economy.

Il est important que nous établissions clairement quelles sont les responsabilités dévolues à la Commission et quels sont les aspects faisant l’objet du principe de subsidiarité. Nous devrons donc confier à un État membre - dans ce cas-ci le gouvernement et les autorités de Finlande - le soin de mener également des travaux sur ce point.
It is important that we also make clear where the responsibility lies with the Commission and where there is a case for subsidiarity and we will thus have to rely on a Member State – in this case the Finnish Government and authorities – to also organise work on this.

Le premier principe consiste à préciser les missions, les attributions et les responsabilités des différentes entités, et d'indiquer clairement quelle est l'entité qui assume le coût de chaque volet de la protection de l'infrastructure nationale essentielle.
Principle one is to clarify the mandates, duties, and responsibilities of who does what, and who pays for what when it comes to the protection of critical national infrastructure.

Je vous prie donc une fois de plus de demander à la commission des affaires constitutionnelles d'avancer une proposition de modification du règlement afin que ce dernier établisse clairement quelle doit être notre action, non seulement dans des cas comme celui-ci, mais également dans tous les cas de levée d'immunité.
Therefore, I would ask you once again to approach the Committee on Constitutional Affairs so that it may make a proposal for a reform of the Rules of Procedure which would clearly establish how we should act, not only in cases such as this, but in all cases of waiver of immunity.

En d'autres termes, il y aura une définition plus précise de la personne qui fait une contribution, et si on a le nom de dix personnes qui sont au service du même cabinet d'avocats, cela sera assez évident (1820) Mme Val Meredith: Ce qui est plus évident, c'est le fait que si le don provenait du siège social de la société ou était un chèque au nom de la société, on saurait très clairement en fait quelle entité le finançait.
In other words, there'd be a more precise definition of who was actually contributing, and then if you have 10 names of people who are all employed at the same firm, that will become pretty evident (1820) Ms. Val Meredith: What is more evident is the fact that if the donation came from the company headquarters or as a company cheque, it would be very clear what entity is in fact financing it.