Traduction de «fait quelle entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

contrôle de fait de cette entité
control in fact of the entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

“entité d'audit de pays tiers”, une entité qui, quelle que soit sa forme juridique, effectue le contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de sociétés enregistrées dans un pays tiers, autre qu'une entité enregistrée en tant que cabinet d'audit dans un État membre du fait d'un agrément conformément à l'article 3; »
“third-country audit entity” means an entity, regardless of its legal form, which carries out audits of the annual or consolidated financial statements of a company incorporated in a third country, other than an entity which is registered as an audit firm in any Member State as a consequence of approval in accordance with Article 3; ’

Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.
Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.

Il convient de préciser également que cette liste d’actes législatifs n’est pas exhaustive et que les droits accordés sous quelque forme que ce soit selon d’autres procédures fondées sur des critères objectifs et ayant fait l’objet d’une publicité appropriée ne sont pas pertinents afin de déterminer quelles sont les entités adjudicatrices relevant de la présente directive.
It should also be clarified that that listing of legislation is not exhaustive and that rights in any form, which have been granted by means of other procedures based on objective criteria and for which adequate publicity has been ensured are not relevant for the purposes of determining the contracting entities covered by this Directive.

(Le document est déposé) Question n 5 Mme Dawn Black: En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et le transfert de détenus par les Forces canadiennes (FC): a) quel est le nombre total de détenus que les FC ont transférés à d’autres entités depuis le début de la mission canadienne en Afghanistan (i) sur une base annuelle, (ii) depuis le début de la mission; b) quelle est la ventilation du nombre donné au point a) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; c) à quelles entités les détenus ont-ils été transférés; d) à quels endroits les détenus ont-ils été transférés; e) quel est le nombre total de personnes détenues par les FC; f) quelle est la ventilation du nombre donné au point e) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; g) quel est le nombre total des signalements et des allégations de mauvais traitements faits aux prisonniers capturés par les FC qui ont été déposés par (i) les FC, (ii) Corrections Canada, (iii) la GRC depuis le 1er février 2008; h) quels sont les titres de tous les rapports sur des détenus afghans produits par des représentants canadiens, ainsi que leur date de publication?
(Return tabled) Question No. 5 Ms. Dawn Black: With respect to Canada's mission in Afghanistan and the transfer of detainees by the Canadian Forces (CF): (a) what is the total number of detainees transferred by the CF to other entities since the beginning of Canada’s mission in Afghanistan, (i) on an annual basis, (ii) over the total length of the mission; (b) of the number in (a), what is the breakdown by (i) citizenship, (ii) sex, (iii) age; (c) to which entities have the detainees been transferred; (d) to which locations have the detainees been transferred; (e) what is the total number of detainees currently held by the CF; (f) of the number in (e), what is the breakdown by (i) citizenship, (ii) sex, (iii) age; (g) what is the total number of reports and allegations of abuse of prisoners captured by the CF filed by (i) the CF, (ii) Corrections Canada, (iii) RCMP since February 1, 2008; and (h) what are the titles of each report on Afghan detainees produced by Canadian officials and their publication date?

En d'autres termes, il y aura une définition plus précise de la personne qui fait une contribution, et si on a le nom de dix personnes qui sont au service du même cabinet d'avocats, cela sera assez évident (1820) Mme Val Meredith: Ce qui est plus évident, c'est le fait que si le don provenait du siège social de la société ou était un chèque au nom de la société, on saurait très clairement en fait quelle entité le finançait.
In other words, there'd be a more precise definition of who was actually contributing, and then if you have 10 names of people who are all employed at the same firm, that will become pretty evident (1820) Ms. Val Meredith: What is more evident is the fact that if the donation came from the company headquarters or as a company cheque, it would be very clear what entity is in fact financing it.

4)«entité d'audit de pays tiers», une entité qui, quelle que soit sa forme juridique, effectue le contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de sociétés enregistrées dans un pays tiers, autre qu'une entité enregistrée en tant que cabinet d'audit dans un État membre du fait d'un agrément conformément à l'article 3.
‘third-country audit entity’ means an entity, regardless of its legal form, which carries out audits of the annual or consolidated financial statements of a company incorporated in a third country, other than an entity which is registered as an audit firm in any Member State as a consequence of approval in accordance with Article 3.

2. Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.
2. Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.

De fait, les mêmes activités devraient être soumises au même traitement («approche fonctionnelle»), quelles que soient les entités qui les exercent.
In fact, the same activities should be subject to the same treatment (the "functional approach") regardless of the institutions that perform them.