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Traduction de «établissions clairement quelles » (Français → Anglais) :

La Stratégie fédérale en matière de S et T tombe donc à point nommé en établissant clairement quelles sont les priorités et les politiques du gouvernement fédéral dans la mise en valeur des sciences et de la technologie au Canada. La stratégie montre également que le gouvernement s'engage activement à soutenir et à promouvoir la compétitivité du Canada par des investissements dans l'éducation supérieure liés à la R-D.

The S&T Strategy is therefore very timely in providing an articulation of the federal government's priorities and policies in promoting S&T in Canada and its clear commitment to sustain and promote Canada's competitiveness through investments in higher education R&D.


59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avo ...[+++]

59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to inform ...[+++]


59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avo ...[+++]

59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to inform ...[+++]


Ces dispositions permettront au gouvernement de mieux encadrer l'utilisation des instruments de placements offshore en établissant clairement quelles entités de placement étrangères pourront être exemptes d'impôt, quelles seront les règles qui feront en sorte que la fiducie étrangère sera réputée résidente au Canada, quels véhicules de placement devront payer de l'impôt, et elles préciseront comment les règles d'attribution s'appliqueront lorsque la fiducie étrangère est réputée résidente.

Those provisions will allow the government to better regulate the use of those offshore investment vehicles by clearly establishing the foreign investment entities that may be exempt from taxation, the rules for ensuring that the foreign trust will be deemed to be resident in Canada and the investment vehicles to be taxed. The provisions will also specify how the attribution rules will apply when a foreign trust is deemed to be res ...[+++]


Il est important que nous établissions clairement quelles sont les responsabilités dévolues à la Commission et quels sont les aspects faisant l’objet du principe de subsidiarité. Nous devrons donc confier à un État membre - dans ce cas-ci le gouvernement et les autorités de Finlande - le soin de mener également des travaux sur ce point.

It is important that we also make clear where the responsibility lies with the Commission and where there is a case for subsidiarity and we will thus have to rely on a Member State – in this case the Finnish Government and authorities – to also organise work on this.


La source du financement ne doit pas être cachée; au contraire, la Commission doit veiller à ce qu’elle soit clairement indiquée et que chaque localité bénéficiant de cette aide reçoive un rapport établissant dans quelle proportion l’Europe intervient.

The source of aid funds must not be concealed; instead, the Commission must ensure that it is clearly affirmed and that every locality to which it goes receives a report stating what proportion is derived from European funds.


Je vous prie donc une fois de plus de demander à la commission des affaires constitutionnelles d'avancer une proposition de modification du règlement afin que ce dernier établisse clairement quelle doit être notre action, non seulement dans des cas comme celui-ci, mais également dans tous les cas de levée d'immunité.

Therefore, I would ask you once again to approach the Committee on Constitutional Affairs so that it may make a proposal for a reform of the Rules of Procedure which would clearly establish how we should act, not only in cases such as this, but in all cases of waiver of immunity.


(8) considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme européen sur la qualité de l'air, les émissions produites par le trafic routier, les carburants et les techniques des moteurs (programme Auto-oil) afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 94/12/CE; que la Commission a mis en oeuvre le projet APHEA qui évalue à 0,4 % du PIB de l'Union européenne le coût externe de la pollution de l'air due aux véhicules à moteur; que des estimations plus approfondies établissent ce coût à 3 % du PIB de l'Union européenne; que la Commission a mis en oeuvre le plan d'action «La voiture de demain» destiné à promouvoir la ...[+++]

(8) Whereas the Commission has implemented a European programme on air quality, road traffic emissions, fuels and engines technologies (the Auto/Oil Programme) with a view to fulfilling the requirements of Article 4 of Directive 94/12/EC; whereas the Commission has implemented the APHEA Project which estimates the external costs of air pollution by motor vehicles at 0,4 % of EU GNP, and further assessments conclude that the external costs amount to 3 % of EU GNP, whereas the Commission has implemented the 'Car of ...[+++]


Je signale que les dispositions établissent clairement qu'il ne doit jamais y avoir plus de deux inspections par année dans une usine, quelle qu'elle soit, bien que des dispositions particulières prévues à l'article 9 autorisent la tenue d'inspections supplémentaires.

As a note, provisions clearly stipulate that no more than two inspections per year will take place at any one plant although special provisions pursuant to article IX will permit more inspections.


Quelles sont les preuves impartiales que détient la ministre et qui établissent clairement que le MMT est nocif pour l'environnement?

What impartial evidence does the minister have that clearly indicates MMT is harmful to the environment?


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