Vertaling van "établies pourraient encore " (Frans → Engels) :

En règle générale, il convient que les dispositions soient conformes au présent règlement dix-huit mois après l’entrée en vigueur de celui-ci. Toutefois, étant donné que des dispositions précédemment établies pourraient encore être en vigueur, il est nécessaire de prévoir une période transitoire.
As a general requirement arrangements should comply with this Regulation from eighteen months after its entry into force. However, since previously established arrangements may still be in force a transitional provision is needed.

Ce sont là de très sérieuses allégations qui pourraient avoir des conséquences graves pour ces organismes de bienfaisance, même s'il n'a pas encore été établi de façon certaine qu'ils ont fait quoi que ce soit de répréhensible.
These are indeed very serious allegations that could result in severe consequences for these charities, even though it has not yet been conclusively established that these charities have done anything wrong.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

23. insiste sur la nécessité de coordonner les stratégies de sortie, plus particulièrement en ce qui concerne l'élimination progressive des aides accordées au secteur bancaire; souligne qu'il est essentiel de procéder à une telle coordination afin d'éviter toute distorsion de concurrence survenant dans le cas où des banques pourraient être subventionnées, dans une certaine mesure, dans les pays appliquant encore des programmes de soutien au secteur bancaire, contrairement aux banques établies dans des pays qui ont progressivement mis fin à ces programmes;
23. Insists upon the need to coordinate exit strategies, in particular as regards the phasing out of the support to the banking sector; underlines that such coordination is essential to avoid any distortion of competition resulting from a situation where banks could be subsidised to some extent in those countries where bank support programmes are retained in contrast to countries where such programmes are phased out;

La Commission, jugeant que le programme établi en 2002 est aujourd’hui achevé ((même si plusieurs initiatives et/ou structures législatives doivent encore être adoptées et/ou mises en œuvre) et que "si l’UE entend réaliser son ambition de parvenir à une gestion véritablement intégrée des frontières, pour atteindre le double objectif de renforcer la sécurité et de faciliter les déplacements des ressortissants de pays tiers, de nouvelles initiatives pourraient être envisagées", a publié une communication en ce sens en février 2008.
The Commission, considering that the 'agenda set out in 2002 has now been completed' (despite the fact that several legislative initiative and/or systems are still to be adopted and/or implemented) and that 'further steps could be considered in order to reach a truly integrated border management with the aim of meeting the two objectives of enhancing security and facilitating travel for third-country nationals', has released a Communication to this aim in February 2008.

Afin de leur permettre de compléter leurs compétences et leurs connaissances ou d'en acquérir de nouvelles, ou encore de renforcer l'interdisciplinarité et la multidisciplinarité ainsi que la mobilité intersectorielle, pour les meilleurs doctorants, qui pourraient se joindre à des équipes de recherche bien établies pour mener leurs travaux de doctorat, dans le cadre desquels sera exigée la reconnaissance réciproque de la qualité de la formation et des diplômes et des autres certificats délivrés dans le cadre du programme .
With a view to complementing or acquiring new skills and competencies or to enhance inter/multidisciplinarity and/or inter-sectoral mobility, support is foreseen for the best doctoral students who could join well established research teams to work on their PhDs, for which mutual recognition of the quality of such training will be required as well as mutual recognition of diplomas and other certificates issued in connection with the programmes in question.

Ils pourraient se développer dans toute l'Union européenne, non pas seulement dans les États membres où ils sont déjà bien établis, et apporter une contribution encore plus importante au développement du marché des capitaux européen et, partant, à la croissance et à l'emploi.
There is potential for these to grow throughout the EU, not just in those States where they are already well established, and to make an even more important contribution to the European capital market and therefore to growth and employment.

Mme Frith : Nous n'avons pas encore établi tous les détails, mais j'imagine que certaines personnes qui ont été en défaut de paiement dans le passé pourraient bénéficier de certains programmes qui ne leur étaient pas offerts à l'époque.
Ms. Frith: We have not worked out all of the details, but I would imagine that some of the people who defaulted in the past might have things available to them that were not available in the past.